PartagerAccord informel sur le futur Règlement Européen F-gaz
Les institutions de l’Union Européenne ont conclu le 16 décembre 2013 un accord informel sur le futur Règlement F-gaz (gaz fluorés) qui pourrait ainsi entrer en vigueur en janvier 2015.
Les institutions de l’Union Européenne ont conclu le 16 décembre 2013 un accord informel sur le futur Règlement F-gaz (gaz fluorés) qui pourrait ainsi entrer en vigueur en janvier 2015.
L’accord est survenu à l’issue de 4 épisodes de négociation informelle et devra donc être formellement adopté par le Parlement Européen – lors d’un vote prévu en principe en mars 2014 – et le Conseil (les Etats-Membres européens). Il reflète un compromis entre les positions du Parlement d’une part et celles des Etats-Membres d’autre part. Le compromis final est moins contraignant que le texte voté par le Comité Environnement du Parlement Européen en juin 2013 mais légèrement plus sévère que la proposition initiale de la Commission Européenne.
Un point essentiel de l’accord est l’introduction d’une interdiction progressive (« phase-down ») – par la fixation d’une valeur plafond, en diminution progressive, de la quantité de HFC placée sur le marché de l’Union Européenne – avec un objectif de réduction de 79% à l’horizon 2030, à l’identique de la proposition de la Commission Européenne il y a 1 an. L’accord comporte également une série d’interdictions de l’utilisation des HFC pour certaines applications.
Une première interdiction concerne l’entretien et la maintenance des équipements utilisant des frigorigènes dont le GWP est supérieur à 2500 qui est désormais programmée pour 2020. Cette interdiction s’appliquerait à tous les équipements dont la charge est supérieure à 40 tonnes (en équivalent CO2)
L’accord comporte aussi des interdictions de mise sur le marché d’équipements neufs contenant des HFC :
De plus, un système de traçabilité sera introduit afin de mieux surveiller les équipements les gaz fluorés importés dans l’Union Européenne. Ceci remplace l’interdiction portant sur les systèmes préchargés qui a été considérée comme inadaptée aux fabricants de systèmes de conditionnement d’air.
Le Parlement a également annoncé plusieurs mesures en attente d’une évaluation complémentaire avant décision. C’est le cas de la taxe payable par les producteurs de frigorigènes, qui semble avoir été différée jusqu’en 2017.
Le nouveau Règlement devrait être publié au Journal Officiel de l’UE à l’été 2014, puis entrer en vigueur en janvier 2015.
www.racplus.com/news/decision-reached-on-f-gas-regulations-further-updated/8656804.article
www.r744.com/news/view/4797
L’accord est survenu à l’issue de 4 épisodes de négociation informelle et devra donc être formellement adopté par le Parlement Européen – lors d’un vote prévu en principe en mars 2014 – et le Conseil (les Etats-Membres européens). Il reflète un compromis entre les positions du Parlement d’une part et celles des Etats-Membres d’autre part. Le compromis final est moins contraignant que le texte voté par le Comité Environnement du Parlement Européen en juin 2013 mais légèrement plus sévère que la proposition initiale de la Commission Européenne.
Un point essentiel de l’accord est l’introduction d’une interdiction progressive (« phase-down ») – par la fixation d’une valeur plafond, en diminution progressive, de la quantité de HFC placée sur le marché de l’Union Européenne – avec un objectif de réduction de 79% à l’horizon 2030, à l’identique de la proposition de la Commission Européenne il y a 1 an. L’accord comporte également une série d’interdictions de l’utilisation des HFC pour certaines applications.
Une première interdiction concerne l’entretien et la maintenance des équipements utilisant des frigorigènes dont le GWP est supérieur à 2500 qui est désormais programmée pour 2020. Cette interdiction s’appliquerait à tous les équipements dont la charge est supérieure à 40 tonnes (en équivalent CO2)
L’accord comporte aussi des interdictions de mise sur le marché d’équipements neufs contenant des HFC :
- les équipements commerciaux hermétiquement scellés contenant des HFC dont le GWP est supérieur à 150, interdits à compter de 2020,
- les systèmes centralisés de froid commercial de puissance supérieure à 40kW utilisant des HFC dont le GWP est supérieur à 150, interdits à partir de 2022, à l’exception des systèmes en cascade pour lesquels le circuit primaire uniquement peut utiliser des frigorigènes dont le GWP est inférieur à 1500,
- les systèmes de conditionnement d’air hermétiquement scellés contenant des HFC, interdits à partir de 2020 et les petits systèmes de conditionnement d’air de type « split », interdits à compter de 2022 (ne s’applique pas si le GWP est inférieur à 750), ou éventuellement dès 2020 (en fonction des résultats d’une étude).
De plus, un système de traçabilité sera introduit afin de mieux surveiller les équipements les gaz fluorés importés dans l’Union Européenne. Ceci remplace l’interdiction portant sur les systèmes préchargés qui a été considérée comme inadaptée aux fabricants de systèmes de conditionnement d’air.
Le Parlement a également annoncé plusieurs mesures en attente d’une évaluation complémentaire avant décision. C’est le cas de la taxe payable par les producteurs de frigorigènes, qui semble avoir été différée jusqu’en 2017.
Le nouveau Règlement devrait être publié au Journal Officiel de l’UE à l’été 2014, puis entrer en vigueur en janvier 2015.
www.racplus.com/news/decision-reached-on-f-gas-regulations-further-updated/8656804.article
www.r744.com/news/view/4797