PartagerFrance : publication du décret « F-Gaz » au Journal Officiel
Le Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés a été publié au Journal Officiel.
Le Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés a été publié au Journal Officiel le 30 décembre 2015.
Se rapportant à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés, il transpose le règlement (UE) n° 517/2014 communément appelé « F-gaz » (entré en vigueur le 1er janvier 2015) en droit français.
Ce décret met ainsi à jour les références réglementaires du Code de l’environnement. Il introduit à ce titre la notion de tonne équivalent CO2 pour les HFC avec des nouvelles dispositions quant aux contrôles d’étanchéité.
Le décret précise plusieurs dispositions : encadrement des conditions de vente des équipements utilisant des frigorigènes, modalités relatives à la récupération et au traitement des déchets de frigorigènes, création d’une base réglementaire pour pouvoir simplifier les dispositions relatives à la fiche d'intervention, obligatoire pour toute manipulation de frigorigènes.
La publication de plusieurs arrêtés est ensuite attendue fin février 2016, suite à ce décret. Ils définiront les contrôles d’étanchéité ; la fusion de la fiche d’intervention et du bordereau de suivi des déchets (BSD), le référentiel d’accréditation des organismes agréés, le format du registre pour les ventes d’équipements pré-chargés, et la mise à jour des formations (attestation d’aptitude).
Une fois tous ces textes parus, ils formeront le « Paquet réglementaire F-Gaz ». Le ministère de l’Environnement prévoit une réunion d’information le 7 juin 2016 sur ce sujet au ministère à Paris dans le cadre des "Mardis de la DGPR" (Direction générale de la prévention des risques).
Se rapportant à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés, il transpose le règlement (UE) n° 517/2014 communément appelé « F-gaz » (entré en vigueur le 1er janvier 2015) en droit français.
Ce décret met ainsi à jour les références réglementaires du Code de l’environnement. Il introduit à ce titre la notion de tonne équivalent CO2 pour les HFC avec des nouvelles dispositions quant aux contrôles d’étanchéité.
Le décret précise plusieurs dispositions : encadrement des conditions de vente des équipements utilisant des frigorigènes, modalités relatives à la récupération et au traitement des déchets de frigorigènes, création d’une base réglementaire pour pouvoir simplifier les dispositions relatives à la fiche d'intervention, obligatoire pour toute manipulation de frigorigènes.
La publication de plusieurs arrêtés est ensuite attendue fin février 2016, suite à ce décret. Ils définiront les contrôles d’étanchéité ; la fusion de la fiche d’intervention et du bordereau de suivi des déchets (BSD), le référentiel d’accréditation des organismes agréés, le format du registre pour les ventes d’équipements pré-chargés, et la mise à jour des formations (attestation d’aptitude).
Une fois tous ces textes parus, ils formeront le « Paquet réglementaire F-Gaz ». Le ministère de l’Environnement prévoit une réunion d’information le 7 juin 2016 sur ce sujet au ministère à Paris dans le cadre des "Mardis de la DGPR" (Direction générale de la prévention des risques).