PartagerPublication par la CE de la proposition de révision du Règlement européen "F-gaz"
La Commission Européenne a présenté le 7 novembre 2012 sa proposition finale de révision du Règlement "F-gaz".
La principale mesure consiste en une interdiction progressive des HFC en utilisant comme référence la quantité totale de HFC mis sur le marché entre 2008 et 2011. Cependant, l’interdiction d’utilisation des HFC dans les nouveaux équipements commerciaux et industriels, envisagée dans le projet initial de proposition, a été abandonnée.
La Commission Européenne a présenté le 7 novembre 2012 sa proposition finale de révision du Règlement (CE) n° 842/2006 sur les gaz fluorés à effet de serre (F-gaz).
La principale mesure consiste en une interdiction progressive des HFC en utilisant comme référence la quantité totale de HFC mis sur le marché (produits et importés dans l’Union Européenne).
Le document propose un gel de cette quantité en 2015 puis une réduction à 93% en 2017, à 63% en 2020, à 45% en 2023, à 31% en 2026, à 24% en 2029 et à 21% en 2030. Cette mesure est similaire à la proposition faite par les Etats-Unis, le Canada et le Mexique dans le cadre du Protocole de Montreal.
La proposition de la CE prévoit également une interdiction des HFC dans les équipements domestiques, les équipements commerciaux à groupe hermétique et les conditionneurs d’air transportables selon les règles suivantes :
. Les réfrigérateurs et congélateurs domestiques fonctionnant avec des HFC dont le GWP est supérieur ou égal à 150 seront interdits à partir du 1er janvier 2015.
. Les réfrigérateurs et congélateurs à usage commercial (systèmes hermétiques) seront interdits à partir du 1er janvier 2017 s’ils fonctionnent avec un HFC dont le GWP est supérieur ou égal à 2500 et à partir du 1er janvier 2020 s’ils fonctionnent avec un HFC dont le GWP est supérieur ou égal à 150.
. Les conditionneurs d’air transportables hermétiques fonctionnant avec des HFC dont le GWP est supérieur ou égal à 150 seront interdits à partir du 1er janvier 2020.
L’utilisation de HFC dont le GWP est supérieur ou égal à 2500 pour la maintenance des équipements frigorifiques ayant une charge en frigorigène équivalente ou supérieure à 5 tonnes de CO2 sera interdite à partir de 2020.
Cependant, l’interdiction d’utilisation des HFC dans les nouveaux équipements commerciaux et industriels, envisagée dans le projet initial de proposition, a été abandonnée.
A partir de 2015, les équipements frigorifiques ne pourront plus être pré-chargés avec des HFC avant d’être placés sur le marché ou avant d’être mis à disposition de l’utilisateur final pour une première installation.
Les contrôles de fuites – tels que spécifiés dans l’actuel Règlement F-gaz – devront être effectués selon des fréquences définies en fonction de la charge en HFC, calculée en équivalents CO2.
La proposition sera soumise au Parlement Européen et au Conseil pour discussion et approbation selon la procédure législative ordinaire.
Consultez ici la proposition finale de la Commission Européenne.
La principale mesure consiste en une interdiction progressive des HFC en utilisant comme référence la quantité totale de HFC mis sur le marché (produits et importés dans l’Union Européenne).
Le document propose un gel de cette quantité en 2015 puis une réduction à 93% en 2017, à 63% en 2020, à 45% en 2023, à 31% en 2026, à 24% en 2029 et à 21% en 2030. Cette mesure est similaire à la proposition faite par les Etats-Unis, le Canada et le Mexique dans le cadre du Protocole de Montreal.
La proposition de la CE prévoit également une interdiction des HFC dans les équipements domestiques, les équipements commerciaux à groupe hermétique et les conditionneurs d’air transportables selon les règles suivantes :
. Les réfrigérateurs et congélateurs domestiques fonctionnant avec des HFC dont le GWP est supérieur ou égal à 150 seront interdits à partir du 1er janvier 2015.
. Les réfrigérateurs et congélateurs à usage commercial (systèmes hermétiques) seront interdits à partir du 1er janvier 2017 s’ils fonctionnent avec un HFC dont le GWP est supérieur ou égal à 2500 et à partir du 1er janvier 2020 s’ils fonctionnent avec un HFC dont le GWP est supérieur ou égal à 150.
. Les conditionneurs d’air transportables hermétiques fonctionnant avec des HFC dont le GWP est supérieur ou égal à 150 seront interdits à partir du 1er janvier 2020.
L’utilisation de HFC dont le GWP est supérieur ou égal à 2500 pour la maintenance des équipements frigorifiques ayant une charge en frigorigène équivalente ou supérieure à 5 tonnes de CO2 sera interdite à partir de 2020.
Cependant, l’interdiction d’utilisation des HFC dans les nouveaux équipements commerciaux et industriels, envisagée dans le projet initial de proposition, a été abandonnée.
A partir de 2015, les équipements frigorifiques ne pourront plus être pré-chargés avec des HFC avant d’être placés sur le marché ou avant d’être mis à disposition de l’utilisateur final pour une première installation.
Les contrôles de fuites – tels que spécifiés dans l’actuel Règlement F-gaz – devront être effectués selon des fréquences définies en fonction de la charge en HFC, calculée en équivalents CO2.
La proposition sera soumise au Parlement Européen et au Conseil pour discussion et approbation selon la procédure législative ordinaire.
Consultez ici la proposition finale de la Commission Européenne.