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Règlement F-Gaz 

 

Le Règlement (EU) No 517/2014 “F-gaz” est actuellement en cours de révision. La Commission européenne a procédé à une évaluation qui montre que, jusqu’à présent, le règlement est efficace ; les émissions de gaz fluorés ont diminué d’année en année depuis 2015, après une décennie d’augmentation. 

Selon cette évaluation, les évolutions technologiques de ces dernières années ont permis de d’obtenir ces réductions d’émissions à un coût très faible (6 € par tonne de CO2).  
Néanmoins, depuis l’adoption du Règlement F-Gaz, différents accords internationaux ont été conclus : l’Amendement de Kigali et l’Accord de Paris. L’évaluation de la Commission européenne conclut que pour se conformer à ces exigences, la politique en matière de gaz fluorés doit être plus stricte pour être en conformité avec le Protocole de Montréal.  

La modélisation indique que les réductions d'émissions de gaz fluorés en 2030 seront inférieures à celles prévues dans l'évaluation d'impact de 2012 qui avait pour objectif de contribuer à atteindre l'objectif climatique obsolète de 2030. 

L’évaluation évoque aussi les imports illégaux de gaz fluorés. 

 

Suite à plusieurs consultations auprès d’autorités compétentes en matière de gaz fluorés, deux avis ont émergé :  

• Les fabricants de frigorigènes alternatifs et les ONG ont rappelé que le Règlement F-Gaz devait être plus ambitieux et s’aligner sur le Protocole de Montréal après 2030. 
• D’autres parties prenantes de l’industrie ou des entreprises travaillant avec les gaz fluorés dans le secteur du froid, du conditionnement d’air et des pompes à chaleur ont indiqué ne pas souhaiter revoir à la hausse les ambitions actuelles du Règlement F-Gaz.  

 

Lors de ces consultations, les parties prenantes de l'industrie ont montré un fort soutien à diverses mesures visant à lutter contre le commerce illégal. 

Suite à ces consultations et à l’évaluation de la F-Gaz par la Commission européenne, celle-ci  a  mandaté des experts pour réaliser une étude préparatoire à la révision du règlement.. 

Les propositions relatives à la mise à jour du Règlement F-Gaz devraient être présentées début avril, mais quelques informations ont déjà fuité : une réduction du quota de production et de consommation de HFC actuellement autorisé d’environ 50 % en 2024 est ainsi évoquée dans diverses sources. Le Règlement F-gaz actuel fixe le quota pour 2022 et 2023 à 45 % du niveau de référence de 2015, pour atteindre 31 % en 2024. D’après les informations circulant actuellement, ce taux pourrait tomber à 23,6 % en 2024. [1] 

 

Ces informations ont suscité des réactions de la part de L'Association européenne du Froid, du Conditionnement d’air et des Pompes à chaleur (AREA), l'Association européenne de Pompes à Chaleur (EHPA) et l'EPEE, qui ont co-signé une déclaration appelant la commission européenne à “calibrer sa prochaine proposition de révision des gaz fluorés avec cette urgence : les gaz fluorés, tels que les HFC, sont nécessaires comme frigorigènes dans [nos] technologies”. 
 

Norme EN 378 

 

La dernière édition de la norme EN 378 “Systèmes frigorifiques et pompes à chaleur – exigences de sécurité et d’environnement” a été publiée en 2016. Elle est actuellement en cours de mise à jour. Cette norme vise à réduire les accidents possibles des personnes, des biens et de l'environnement découlant de l'utilisation des systèmes frigorifiques et des fluides frigorigènes. Même si l’environnement est l’une des préoccupations de la norme, la majeure partie de celle-ci porte en réalité sur les questions de sécurité. 

La version actuelle est composée de 4 parties :  

 

• EN 378-1 : exigences de base, définitions, classification et critères de choix. 
• EN 378- 2 : conception, construction, essais, marquage et documentation. 
• EN 378- 3 : Installation in situ et protection des personnes. 
• EN 378- 4 : Fonctionnement, maintenance, réparation et récupération. 

 

La nouvelle version de la norme EN378 verra disparaître la quatrième partie concernant le fonctionnement, la maintenance, la réparation et la récupération. Ces sujets sont abordés de manière presque identique dans la norme ISO 5149-4. 

Une nouvelle partie sera introduite : elle concernera les classifications de sécurité et des informations sur les fluides frigorigènes. 

 

De nouvelles limites de charge en frigorigènes sont actuellement à l’étude : cela devrait permettre une utilisation plus large des hydrocarbures, en particulier dans les équipements de conditionnement d’air et les pompes à chaleur. Les limites de charge seront plus adaptées à la taille des espaces concernés. 

 

Des discussions sur les fuites de frigorigènes sont aussi en cours : en effet, il existe actuellement deux classes concernant le niveau de confiance d’étanchéité du système (STC – System Tightness Confidence). Le niveau 2 de confiance permet de réduire les fuites et d’utiliser des charges de frigorigènes plus importantes dans une zone donnée, avec des taux de ventilation plus faibles. Le deuxième niveau de STC pourrait être étendu à tous les systèmes : c’est en tout cas une proposition à l’étude actuellement.  

 

La plupart des clauses seront améliorées, à la fois dans la structure et dans la logique des préconisations. Le groupe de travail dédié à la révision de la norme espère voir le texte final sortir en 2024.

Limites supérieures de charges proposées :

Légende du tableau :

 

Source :

[1] https://www.coolingpost.com/world-news/f-gas-revision-promises-steeper-phase-down/

Le paragraphe concernant EN378 a été rédigé avec l'aide de de Daniel Colbourne.