Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 08 avril 2020

L’Institut International du Froid, organisation intergouvernementale déclarée sous le numéro 784 710 790 00 14 dont le siège social est situé au 177, boulevard Malesherbes, 75017 Paris, 01 42 27 32 35, iif-iir@iifiir.org, propose les produits susvisés selon les présentes conditions.

Préambule

1. L’internaute qui souhaite utiliser ce site est supposé avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation du site web.

2. Il est tenu à chaque visite de prendre connaissance d’éventuelles évolutions de ces dernières.

3. Ces conditions générales d’utilisation du site web ne sont pas des conditions générales de vente ou des conditions générales de prestations de services.

4. Elles ont vocation à constituer la règle que doit respecter tout internaute visiteur se rendant sur le site http://www.iifiir.org

Définitions

5. Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

« membre » : personne physique qui procède à une adhésion individuelle ou personne morale qui procède à une adhésion collective à l’Institut International du Froid.

« internet » : réseau de réseaux permettant l'échange d'informations à partir d'un protocole dénommé TCP/IP. Les données sont acheminées à travers des réseaux de nature différente qui sont capables de lire les messages selon cette norme technique. Chaque élément de ce réseau appartient à des organismes privés ou publics qui les exploitent en coopération sans nécessairement impliquer une obligation bilatérale de qualité ;

« services » : fonctionnalités proposées par le site web aux internautes, telle que, notamment, l’accès à : des publications (revues, comptes-rendus de conférences, ouvrage, notes d’information, dossiers réglementations et dossiers thématiques), la base documentaire FRIDOC, des actualités (veille sectorielle, communiqués de presse), des événements (cycles de conférences, agenda), des annuaires (annuaire des experts, annuaire des laboratoires), de la recherche documentaire personnalisée, des cours et des formations, au dictionnaire international du froid etc. ;

« l'internaute » : toute personne, membre ou non, accédant et mettant en œuvre les fonctionnalités du présent site.

« partie » : désigne au singulier indistinctement l’Institut International du Froid ou l’internaute, et au pluriel l’Institut International du Froid et l’internaute ensemble ;

« site » : site internet accessible à l’adresse https://www.iifiir.org.

Objet

6. Les présentes conditions générales d’utilisation du site ont pour objet de fixer les conditions d’utilisation du site et l’ensemble des pages dudit site.

Documents

7. En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.

8. Nonobstant les règles d’interprétation des contrats définies dans le Code civil français, il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants :

obligation par obligation ;
ou, à défaut, alinéa par alinéa ;
ou, à défaut, article par article.

Entrée en vigueur - Durée

9. Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de la première utilisation du site par l’internaute.

10. Les présentes conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.

11. L’internaute peut à tout moment renoncer à utiliser les services et le site mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

Accès au site

12. L’accès au site est libre.

13. Le site est accessible 24h/24 et 7 jours/7.

14. L’Institut International du Froid s’efforce de fournir un accès de qualité et de permettre aux internautes d'utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.

15. En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, l’Institut International du Froid fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du site. L’institut International du Froid ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du site.

16. Toutefois, l’Institut International du Froid se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site ou l’accès à un ou plusieurs services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

17. L’institut International du Froid n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site ou des services qui y sont associés.

18. L’institut International du Froid se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le site et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

19. Il appartient à l’internaute de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du site.

20. Certaines parties du site ou services proposés ne sont accessibles qu’aux seuls internautes munis d’un compte personnel et d’un mot de passe, obtenus via la rubrique « Connexion », et permettant d’accéder à un espace mon compte, selon les termes et conditions figurant sur le formulaire d’inscription en ligne et les présentes conditions générales d’utilisation.

21. L’internaute garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription.

22. L’internaute ne disposant pas d’espace personnel s’interdit tout accès à l’espace personnel et s’engage à ne pas s’introduire ou tenter de s’introduire dans cet espace. Un tel accès sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal français.

23. Si l’internaute ne disposant pas d’espace personnel entrait dans un tel espace, sans droit, par inadvertance, il s’engage à en informer l’éditeur du site à l’adresse suivante : Institut International du Froid, 177 Boulevard Malesherbes, 75017 Paris.

24. L’internaute s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à l’espace personnel sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.

Sécurité

25. L’Institut International du Froid fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le site au regard du risque encouru et de la nature des données traitées. Toutefois, l’Institut International du Froid ne saurait être responsable, s’agissant de ce point, qu’en cas de faute prouvée imputable à cette dernière.

26. Le site est un système de traitement automatisé de données.

27. Il est interdit à l’internaute d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du site. Il s'interdit d’utiliser une méthode d’accès autre que l’interface mise à disposition par l’Institut International du Froid. En cas de découverte d'une telle méthode ou si l’internaute entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, celui-ci s'engage à en informer sans délai par courrier électronique à l’adresse webmaster@iifiir.org afin que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires.

28. Il est interdit à l’internaute de supprimer ou modifier des données contenues sur le site qui n’auraient pas été publiées par lui-même, ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement du site. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au site.

29. Tout accès à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal français.

30. l’internaute s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à un espace non autorisé sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.

31. L’internaute s’interdit notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page, les opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d'entraver ou de fausser le fonctionnement du site.

32. L’internaute s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber le bon fonctionnement du site.

33. L’internaute s’engage à ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures du site.

34. L’internaute accepte les caractéristiques et limites de l’internet. Il a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

35. L’internaute prend les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et / ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.

Mot de passe

36. Les mots de passe sont strictement personnels et confidentiels.

37. L’internaute est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et des autres données confidentielles associées. Il s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.

38. Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer de manière irréfragable une utilisation des services du site par l’internaute.

39. L’internaute s’engage à notifier sans délai tous vols de son mot de passe. Cette notification devra être adressée à Institut International du Froid par courrier électronique à l’adresse membership@iifiir.org

Publicité et promotion sur le site

40. L’Institut International du Froid se réserve la possibilité de diffuser, à titre gracieux ou payant, des messages publicitaires ou promotionnels sur son site.

Liens hypertextes

41. L’Institut International du Froid se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur son site web donnant accès à des pages web autres que celles de son site sur lesquelles l’Institut International du Froid n’exerce pas de contrôle.

42. L’Institut International du Froid décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation des hyperliens.

43. L’internaute qui dispose d’un site internet à titre personnel et désire placer, à des fins personnelles, sur son site un lien simple renvoyant directement sur la page d’accueil du site de l’Institut International du Froid, doit obtenir l’autorisation expresse de l’Institut International du Froid pour établir ce lien.

44. En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation.

45. En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au site devront être retirés à première demande de l’Institut International du Froid.

Données à caractère personnel

46. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2017, l’internaute est informé que l’Institut International du Froid, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel le concernant.

47. Les informations communiquées par l’internaute par le biais du formulaire d’inscription disponible dans la rubrique « Connexion » sont destinées au personnel habilité de l’Institut International du Froid ayant pour principales finalités :

la gestion de l’accès et du fonctionnement du site ;
la gestion et le suivi de la création de compte et de la relation avec les internautes de manière générale ;
la gestion et le suivi des commandes, paiements, livraisons, expéditions et retours, ainsi que du service clientèle / service après-vente ;
la gestion des comptes clients ;
la gestion commerciale et marketing ;
la mesure de la qualité et de la satisfaction ;
la prospection commerciale et la personnalisation des offres.

48. Si l’internaute l’a accepté, lors de la création de son compte, des offres spéciales ou des méls promotionnels pourront lui être envoyés.

49. L’internaute est informé sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque (*). A défaut de renseignement des informations ayant un caractère obligatoire, l’inscription au site ne pourra pas être finalisée.

50. L’internaute dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

51. L’internaute dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

52. Pour exercer ses droits, l’internaute doit adresser un courrier à Institut International du Froid accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé :

à l’adresse postale suivante :

Institut International du Froid

177 bd Malesherbes

75017 Paris

France

ou par courrier électronique à l’adresse suivante :

webmaster@iifiir.org

53. L’internaute reconnaît la possibilité pour l’Institut International du Froid d’utiliser la technique des cookies ou toute autre technique assimilée permettant de tracer la navigation et de collecter ainsi les données associées.

54. Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans une mémoire de l’équipement informatique utilisé par l’internaute.

55. L’internaute peut à tout moment supprimer les cookies en utilisant son navigateur. Cette option peut entraîner la perte ou la sécurisation de certaines fonctionnalités.

56. L’internaute qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

57. L’internaute est tenu de respecter les dispositions de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, dont la violation est passible de sanctions pénales. Notamment, il doit s’abstenir de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Responsabilité

58. L’Institut International du Froid ne saurait être responsable :

de la qualité du site, le site étant proposé « en l’état » ;
de la perturbation de l’utilisation du site ;
de l’impossibilité d’utiliser le site ;
des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des internautes et à leurs données ;
de l’atteinte aux droits des internautes de manière générale.

59. L’Institut International du Froid ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du site ou des informations y figurant quelle qu’en soit la nature.

60. L’Institut International du Froid fait ses meilleurs efforts pour proposer sur son site des informations à jour. Toutes les informations portées à la connaissance des personnes accédant au site ont été sélectionnées à une date déterminée.

61. Les informations figurant sur le site reflètent une opinion au moment de sa réalisation et non au moment de la consultation du site. Elles peuvent nécessiter une mise à jour qui a pu ne pas intervenir à la date de leur consultation pour des motifs techniques ou non.

62. L’Institut International du Froid ne saurait être tenu responsable de toute erreur ou omission. Toute mise à jour, nouvelle prestation ou nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs contenus d’informations existants sera soumis aux présentes conditions.

63. L’Institut International du Froid décline toute responsabilité concernant l’opportunité des décisions et les modalités de son exécution prises par les internautes sur la seule foi des informations publiées sur le site.

64. L’internaute s’engage à n’utiliser les services du site ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour des raisons personnelles et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

65. L’internaute s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres internautes du présent site, de ne pas accéder aux comptes d’internautes tiers et de ne pas accéder à des parties du site dont l’accès est réservé.

Propriété intellectuelle

66. Le contenu du site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de l’Institut International du Froid ou des tiers qui lui ont concédé une licence.

67. Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Institut International du Froid ou ayants droit tels que notamment les sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice du consommateur.

68. L’internaute s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du site, ou les codes informatiques des éléments composant les services et le site.

69. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de l’Institut International du Froid, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

70. En conséquence, l’internaute s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de l’Institut International du Froid.

71. Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le site web qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle français.

72. Les signes distinctifs de l’lnstitut International du Froid et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle français. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans autorisation expresse de l’Institut International du Froid est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle français.

73. Seule une utilisation conforme à la destination de ce site est autorisée.

74. Toutes les autres utilisations, non expressément autorisée par écrit et au préalable par l’Institut International du Froid est prohibée et constitutive de contrefaçon.

Résolution-Résiliation

75. En cas de manquement par l’une des parties aux obligations contractuelles non réparé dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer la résolution ou la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la partie défaillante sans préjudice de tous dommages et intérêts auquel elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

Tolérance

76. Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.

77. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

Sincérité

78. Les parties déclarent sincères les présents engagements.

79. À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

Titres

80. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Nullité

81. Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Intégralité

82. Ce contrat annule et remplace tous quasi-contrats, engagements implicites et explicites, promesses ayant le même objet que les présentes.

83. Toutefois, la présente clause n’a pas pour objet d’empêcher l’utilisation desdits documents mais d’évaluer sur le plan juridique la qualité des consentements échangés lors de la formation des présentes.

Domiciliation

84. Pour l’exécution de la présente convention et sauf dispositions particulières, l’Institut International du Froid convient d’adresser toute correspondance à destination d’un internaute du site à l’adresse postale figurant au sein de son espace mon compte ou de toute adresse communiquée par ce dernier.

85. Toute communication à destination de l’Institut Internationale du Froid devra être adressée par l’internaute à l’adresse de son siège social.

86. Tout changement d’adresse devra être signalé à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Langue

87. Les présentes conditions d’utilisation du site sont en langue française et seront traduites en langue anglaise.

88. Si les présentes conditions d’utilisation viennent à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions et de façon plus générale concernant les relations existantes entre l’Institut International du Froid et l’internaute.

Loi applicable

89. Le présent contrat est régi par la loi française.

90. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Convention sur la preuve

91. Les informations qui sont exigées légalement, ou en application des règles et usages professionnels ou encore de l’état de l’art, en vue de la conclusion du présent contrat, peuvent être transmises entre les parties par courrier électronique.

92. Il en est de même pour les courriers adressés en application de l’exécution des présentes.

93. Chacune des parties accepte expressément l’usage de ce moyen en application de l’article 1126 du Code civil français.