Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

 

Dernière mise à jour le 08/04/2020

 

L’Institut International du Froid, organisation intergouvernementale déclarée sous le numéro 784 710 790 000 14 dont le siège social est situé au 177, boulevard Malesherbes, 75017 Paris, 01 42 27 32 35, iif-iir@iifiir.org propose les produits susvisés selon les présentes conditions.

 

Article 1. Préambule

 

1. Les présentes conditions générales en vigueur à la date de la commande forment un ensemble indivisible avec la commande validée par le client.

2. La validation de la commande par le client à la suite du processus de double clic positif emporte de manière irréfragable acceptation de l’ensemble indivisible susvisé.

3. Après avoir étudié de manière approfondie l’offre présentée par l’Institut International du Froid, le client reconnaît expressément, en validant la commande, l’adéquation de ses besoins aux produits retenus dans le catalogue en vigueur à la date de ladite commande.

4. Le client déclare disposer pour ce faire de l’ensemble des informations et des conseils associés afin d’opérer les choix en cause.

5. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes les conditions générales utilisées par le client.

6. Le client déclare disposer de la compétence technique pour évaluer les spécifications techniques et leurs limites associées correspondant aux produits figurant dans le présent catalogue.

 

Article 2. Définitions

 

7. Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

 

• « membre » : personne physique qui procède à une adhésion individuelle ou personne morale qui procède à une adhésion collective à l’Institut International du Froid.
• « adhésion individuelle » : désigne une adhésion ouverte à toute personne physique qui correspond à l’une des trois formules suivantes : adhésion individuelle découverte, adhésion individuelle standard, ou adhésion individuelle standard 35+.
• « adhésion collective » : désigne une adhésion ouverte à toute personne morale qui correspond à l’une des deux formules suivantes : adhésion collective standard et adhésion collective bienfaiteur.
• « catalogue » : ensemble des produits offerts à une date donnée ;
• « client » : désigne la personne physique, professionnel ou non professionnel, ayant la pleine capacité juridique, qui effectue une commande sur le site en qualité de consommateur final  ou la personne morale agissant exclusivement dans un cadre professionnel, telles que notamment les activités économiques, libérales, publiques non lucratives ou agricoles.
• « espace mon compte » : désigne un espace virtuel sous forme de pages web au sein du site, notamment dédié au client et accessible via la rubrique « Connexion » au moyen des identifiant et mot de passe du client, au sein duquel sont visualisables les articles que le client a souhaité commander ;
• « contrat » : l’ensemble contractuel formé par les documents listés à l’article Documents ;
• « cookie » : désigne un bloc de données qui n’est pas utilisé à des fins d’identification, mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur le site ;
• « données personnelles » : désigne toutes données se rapportant de façon directe ou indirecte à une personne physique ;
• « double clic positif » : le clic est la formulation électronique de l’acceptation ; par le premier clic, le client valide sa commande et par le second clic, le client confirme cet accord.
• « partie » : désigne au singulier indistinctement l’Institut International du Froid ou le client, et au pluriel l’Institut International du Froid et le client ensemble ;
• « site » : site internet accessible à l’url http://www.iifiir.org édité par la société ;
• « sous-traitant » : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable de traitement ;
• « utilisateur » : toute personne utilisant le site, qu’il soit simple internaute ou client.

 

Article 3. Objet

 

8. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des produits proposés à la vente en ligne par sur le site. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et au suivi de la commande entre les parties contractantes. Elles définissent notamment les droits et obligations des parties.

 

Article 4. Documents

 

9. En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.

10. Nonobstant les règles d’interprétation des contrats définies dans le Code civil français, il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants :

• obligation par obligation ;
• ou, à défaut, alinéa par alinéa ;
• ou, à défaut, article par article.

 

Article 5. Opposabilité des conditions générales

 

11. L’Institut International du Froid se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Elles s’appliquent alors aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne.

12. En tout état de cause, la version des conditions générales de vente opposable au client est celle acceptée par celui-ci au moment de la validation de sa commande.

13. Les conditions générales sont accessibles en permanence sur la page d’accueil du site internet, en pied de page, ainsi que dans la rubrique « Mon panier ». Le client peut accéder aux conditions générales archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : webmaster@iifiir.org.

14. Les documents figurant en ligne acceptés lors de la commande prévalent sur toutes les versions papier de date antérieure.

 

Article 6. Durée et calendrier

 

15. Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de la validation de la commande par le client effectué par un double clic positif.

16. Les délais d’expédition d’un produit physique ou de numérisation d’un produit numérique sont définis lors de la commande. Sauf mentions particulières, ils ont un caractère indicatif.

 

Article 7. Conditions d'accès et identification

 

7.1 Accès au site

 

17. La commande en ligne impose au client de se rendre sur le site via un accès internet. L’accès au site est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

18. L’accès au site est libre.

19. Le site est accessible 24h/24 et 7 jours/7.

20. L’Institut International du Froid s’efforce de fournir un accès de qualité et de permettre aux utilisateurs d'utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.

21. En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, l’Institut International du Froid fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du site. L’institut International du Froid ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du site.

22. Toutefois, l’Institut International du Froid se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site ou l’accès à un ou plusieurs services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

23. L’Institut international du Froid n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site ou des services qui y sont associés.

24. L’Institut International du Froid se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le site et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

25. Il appartient à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du site.

 

7.2 Sécurité

 

26. L’Institut International du Froid fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le site au regard du risque encouru et de la nature des données traitées. Toutefois, l’Institut International du Froid ne saurait être responsable, s’agissant de ce point, qu’en cas de faute prouvée imputable à cette dernière.

27. Le site est un système de traitement automatisé de données.

28. Il est interdit à l’utilisateur d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du site. Il s'interdit d’utiliser une méthode d’accès autre que l’interface mise à disposition par l’Institut International du Froid. En cas de découverte d'une telle méthode ou si l’utilisateur entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, celui-ci s'engage à en informer sans délai par courrier électronique à l’adresse webmaster@iifiir.org afin que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires.

29. Il est interdit à l’utilisateur de supprimer ou modifier des données contenues sur le site qui n’auraient pas été publiées par lui-même, ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement du site. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au site.

30. Tout accès à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal français.

31. L’utilisateur s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à un espace non autorisé sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.

32. L’utilisateur s’interdit notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page, les opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d'entraver ou de fausser le fonctionnement du site.

33. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber le bon fonctionnement du site.

34. L’utilisateur s’engage à ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures du site.

35. L’utilisateur accepte les caractéristiques et limites de l’internet. Il a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

36. L’utilisateur prend les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et / ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.

 

7.3 Accès à l'espace mon compte

 

37. Certaines parties du site sont réservées et ne sont accessibles qu’aux seuls utilisateurs munis d’un identifiant personnel et d’un mot de passe après identification.

38. Tout utilisateur peut accéder à l’espace mon compte après avoir créé un compte, à partir de la rubrique « Connexion ». La création de compte est ouverte tant aux utilisateurs membres qu’aux utilisateurs non membres.

39. Les conditions générales d’utilisation du site et de l’espace mon compte sont accessible ici.

 

Article 8. Processus de commande

 

8.1 Etapes de la commande

 

40. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le biais d’une case à cocher.

41. Toute commande acceptée par le client par double clic positif constitue une acceptation de ladite commande et des présentes conditions générales.

42. Le client souhaitant commander sur le site s’engage à communiquer préalablement les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne. Le client atteste, en outre, de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises.

43. La procédure de contractualisation, qui est possible pour tout client ayant accès ou non à un espace « mon compte », comprend les étapes suivantes :

• Etape 1 : choix des produits, et remplissage du panier ;
• Etape 2 : accès au détail de la commande dans le panier. Lors de cette étape, le client à la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total ou d’annuler la commande, mais également de générer un devis au sein duquel il peut introduire un numéro de bon de commande ;
• Etape 3 : identification du client s’il n’est pas déjà connecté (soit en se connectant son espace client préexistant, soir en en créant un) ; cette étape n’est pas obligatoire puisque le client peut passer commande sans se connecter à un espace mon compte, en renseignant son adresse mail ;
• Etape 4 : choix de l’adresse de facturation et de livraison dans le cas d’un achat de produit physique, ou d’une adresse mail dans le cas d’un achat de produit numérique ;
• Etape 5 : choix du mode de paiement et paiement selon le mode choisi ;
• Etape 6 : sur ce même écran, récapitulatif de la commande et acceptation des conditions générales de vente avant la validation de la commande. Lors de cette étape également, le client à la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total, ou d’annuler la commande ;
• Etape 7 : la validation de la commande est transmise à l’Institut International du Froid.

 

44. Parallèlement à ces étapes, le client peut en permanence accéder à son profil, afin de modifier les adresses saisies ou d’ajouter une nouvelle adresse par exemple.

45. L’Institut International du Froid accuse réception de la commande du client par l’envoi, sans délai, d’un courrier électronique. L’accusé de réception ne vaut pas acceptation de la commande par l’Institut International du Froid.

46. Toute commande est soumise à l’acceptation préalable de l’Institut International du Froid, qui accepte la commande du client par l’envoi, dans un délai raisonnable suite à la passation de la commande et au plus tard au moment de la livraison de l’article commandé, d’un courrier électronique récapitulatif de la commande notamment concernant le mode de livraison choisi et le montant total de la commande et contenant :

• le prix T.T.C ;
• la facture
• le rappel du délai d’expédition applicable, étant précisé que ce délai diffère selon que le produit est en stock ou non concernant les produits physiques, et selon les numérisations à effectuer pour les produits numériques.

 

47. L’Institut International du Froid ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur de saisie ne permettant pas la délivrance de l’email de confirmation.

48. La commande ne sera prise en considération qu'après acceptation du paiement, et sous réserve des stocks disponibles. Tout rejet de paiement impliquera l’abandon de la commande, le client en étant informé, ce dont il résultera que la prestation ne sera pas exécutée.

49. L’Institut International du Froid se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de :

• indisponibilité d’un article commandé ;
• existence d’un arriéré de paiement ou d’un litige né d’une commande antérieure ;
• échanges et retours anormaux ou abusifs.

50. Dans ces cas, aucun débit correspondant aux articles commandés ne sera effectué.

 

8.2 Suivi de la commande

 

51. Pour toute question relative au suivi de sa commande, le client peut consulter le suivi de sa commande dans la rubrique « Commandes et devis » de son espace client ou contacter directement l’Institut International du Froid à partir de la rubrique « Nous contacter » de la page d’accueil.

 

8.3 Conservation - Archivage

 

52. L’institut International du Froid assure la conservation de l’écrit constatant la commande du client portant sur un montant supérieur ou égal à cent vingt (120) euros pendant une durée de dix (10) ans à compter de la fin de la prestation ayant donné lieu à ladite commande et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée.

53. Les documents contractuels seront conservés sous format électronique ou format papier.

54. L’Institut International du Froid garantit l’accès aux documents contractuels conservés à la demande du client sur le site par courrier électronique à l’adresse suivante : webmaster@iifiir.org

 

Article 9. Annulation de commande

 

55. Toute annulation de la commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par courrier électronique à l’adresse oders@iifiir.org avant l’expédition des produits.

56. Toute annulation de commande qui aura été prise en compte par l’Institut International du Froid donnera lieu à un remboursement.

 

Article 10. Devis optionnel

 

57. A l’Étape 2 du processus de commande, le client peut générer un devis au sein duquel il a la possibilité d’ajouter un numéro de bon de commande.

 

Article 11. Catalogue électronique

 

11.1 Informations relatives aux produits

 

58. Le catalogue électronique mentionne les informations nécessaires à l’achat suivantes :

• identification des produits en vente sous forme physique et électronique ;
• présentation des caractéristiques essentielles des produits proposés ;
• indication en euros du prix des produits TTC;

59. Le catalogue peut faire l’objet de mises à jour, en temps réel pour toutes les caractéristiques y compris le prix.

60. Les commandes concernent le catalogue en vigueur au jour de la commande.

 

11.2 Disponibilité des produits

 

61. Les délais d’expédition sont indicatifs.

62. L’offre des produits est valable dans la limite des stocks disponibles.

63. En cas d’éventuelle rupture de stocks affectant la commande en cours d’un produit physique, l’Institut International du Froid indiquera sans délai et par tous moyens au client un nouveau délai de livraison.

64. Dans ce cas, le client pourra annuler sa commande et se faire rembourser les sommes versées dans les 30 jours suivants l’annulation de sa commande.

65. Dans l’hypothèse où un produit serait indisponible, l’Institut International du Froid peut livrer au client un autre produit de qualité et de prix équivalents ou supérieurs à celui initialement commandé, sous réserve de l’accord exprès formulé par le client.

66. Le client, en cas d’annulation, renonce expressément à toute remise sur le prix ou tous dommages et intérêts.

 

Article 12. Données à caractère personnel

 

12.1 Formalité préalable

 

67. Chacune des parties fait son affaire des formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2017.

 

12.2 Garantie

 

68. Chacune des parties garantit l'autre partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, notamment en matière de flux transfrontières hors de l’Union européenne.

 

12.3 Droit des personnes

 

69. En application de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, les personnes physiques dont les noms sont utilisés par chacune des parties peuvent faire l’objet d’un droit de questionnement, d’accès, de modification et de rectification auprès de chaque partie concernée par la demande, à l’adresse de leur siège social respectif, à défaut de précisions particulières figurant sur les documents de collecte de données à caractère personnel.

 

12.4 Utilisation

 

70. Chacune des parties concède à l’autre partie la possibilité d’utiliser les données à caractère personnel échangées à des fins professionnelles et à des fins de prospection par voie électronique, tant pour elle-même que pour les partenaires liés contractuellement.

71. Les parties sont tenues de respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données ou « RGPD ») applicable à compter du 25 mai 2018 et la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après la « règlementation applicable sur la protection des données personnelles »).

72. Conformément à la règlementation applicable sur la protection des données, l’Institut International du Froid est qualifié de « Responsable de traitement ».

73. La page « Politique de confidentialité » décrit l'objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel traitées, ainsi que les catégories de personnes concernées par le traitement réalisé par l'IIF.

74. L'IIF s’oblige à prendre toutes les mesures nécessaires au respect de ces obligations et notamment, sauf instruction contraire du client, à :

• ne pas traiter, consulter les données ou les fichiers contenus à d’autres fins que l’exécution des prestations qu’elle effectue pour le client au titre des présentes ;
• ne pas insérer dans les fichiers des données étrangères ;
• ne pas consulter ou traiter de données autres que celles concernées par les prestations et ce, même si l’accès à ces données est techniquement possible ;
• ne pas divulguer, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des données concernées ;
• ne pas prendre copie ou de stocker, quelles qu'en soit la forme et la finalité, tout ou partie des informations ou données contenues sur les supports ou documents qui lui ont été confiés ou recueillies par elle au cours de l'exécution du contrat ;
• informer immédiatement le client si, selon elle, une instruction constitue une violation de la règlementation applicable sur la protection des données personnelles.

 

75. Les parties conviennent de définir la notion d’instruction comme étant acquise lorsque l'IIF agit dans le cadre de l’exécution des présentes.

76. L'IIF s’engage à prendre toute mesure utile afin de garantir que les personnes physiques agissant sous son autorité et ayant accès aux données personnelles ne les traitent pas, excepté sur instruction du client, à moins d’y être obligées par une disposition impérative résultant du droit communautaire ou du droit d’un Etat membre de l’Union européenne applicable aux traitements objet des présentes. L'IIF veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité des données ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

77. L'IIF s’engage, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, et compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et la nature, portée, contexte et les finalités du traitement ainsi que les risques pour les droits et libertés des personnes physiques, à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité des données des fichiers et notamment empêcher toute déformation, altération, endommagement, destruction de manière fortuite ou illicite, perte, divulgation et/ou tout accès par des tiers non autorisés préalablement. Ces mesures sont présentées dans la page « Politique de confidentialité ».

78. L'IIIF s’engage à maintenir les mesures de sécurité et de confidentialité des données tout au cours de l’exécution des présentes. En tout état de cause, en cas de changement de ces mesures elle s’engage à les remplacer par des mesures d’une performance équivalente et à en informer immédiatement le client.

79. L'IIF s’engage à notifier au client, dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, de toute violation de donnée à caractère personnel soit toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données.

80. Cette notification doit préciser, dans la mesure du possible, la nature et les conséquences de la violation des données, les mesures déjà prises ou celles qui sont proposées pour y remédier.

 

12.5 Sécurité

 

81. L’Institut International du Froid reconnaît que l’ensemble des données à caractère personnel est soumis au respect de la loi Informatique et libertés.

82. L’Institut International du Froid s’engage à prendre les mesures nécessaires requises par le client pour assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et ce, en conformité avec l’article 35 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2017.

 

12.6 Licence

 

83. Le client concède à l’Institut International du Froid une licence non exclusive et gratuite d’utilisation des données à caractère personnel échangées à des fins professionnelles et à des fins de prospection par voie électronique tant pour elle-même que pour les partenaires liés contractuellement avec elle.

 

12.7 Cookies

 

84. Le client reconnaît la possibilité pour l’Institut International du Froid d’utiliser la technique des cookies ou toute autre technique assimilée permettant de tracer la navigation et de collecter ainsi les données associées.

85. Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans une mémoire de l’équipement informatique utilisé par le client.

86. Le client peut à tout moment supprimer les cookies en utilisant son navigateur. Cette option peut entraîner la perte ou la sécurisation de certaines fonctionnalités.

 

Article 13. Obligations générales du client

 

87. Les informations fournies par le client doivent être loyales, exactes et complètes. L’Institut International du Froid se réserve le droit de ne pas exécuter la commande en cas de non-respect de ces exigences.

 

Article 14. Collaboration

 

88. Les parties conviennent de collaborer étroitement dans le cadre de leurs relations.

89. Le client s’engage à maintenir une collaboration active et régulière en remettant à l’ensemble des éléments qu’elle a demandés.

 

Article 15. Livraison

 

15.1 Principes

 

90. La livraison s’entend du transfert au client de la possession physique de l’article commandé.

91. La livraison s’effectuera par :

• envoi postal pour les produits physiques, à l’adresse fournie lors de l’achat ou à l’adresse figurant au sein de l’espace mon compte pour les clients disposant d’un tel espace ;
• envoi numérique pour les produits numériques, à l’adresse mail fournie lors de l’achat ou figurant au sein de l’espace mon compte. Cet envoi sera complété par une mise à disposition du produit numérique sur l’espace mon compte pour les clients disposant d’un tel espace.

 

92. Le client sera informé, par email à l’adresse renseignée dans son compte client, de l’expédition des articles commandés.

93. A réception de la commande, le client est tenu de vérifier la conformité des articles livrés avec sa commande et de contrôler l’état du colis (mauvais état, colis ouvert, articles manquants ou abîmés…) et d’émettre, le cas échéant, des réserves par courrier électronique envoyé à l’adresse orders@iifiir.org

94. Sans préjudice des garanties légales applicables, le client doit adresser toute réserve quant aux défauts de conformité des articles existant à la date de livraison dans les meilleurs délais par courrier électronique à membership@iifiir.org.

 

15.2 Lieu de livraison

95. L’Institut International du Froid livre les marchandises dans le monde entier.

96. Les livraisons sont effectuées :

• à l’adresse postale indiquée par le client lors de l’achat ou à l’adresse figurant au sein de l’espace mon compte pour les clients disposant d’un tel espace pour l’achat d’un produit physique ;
• à l’adresse mail fournie lors de l’achat ou à l’adresse mail figurant au sein de l’espace mon compte pour les clients disposant d’un tel espace pour l’achat d’un produit numérique.

 

15.3 Modalités de livraison

97. Les produits sont expédiés dans le monde entier du lundi au vendredi.

 

Article 16. Droit de rétractation

 

16.1 Délais et périmètre

 

98. Le client, lorsqu’il a la qualité de consommateur, dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des articles pour déclarer qu’il souhaite exercer ce droit de rétractation, sans frais et sans avoir à motiver sa décision.

99. Ce délai de rétractation court à compter de la date à laquelle le client, lorsqu’il a la qualité de consommateur, (ou un tiers qu’il a désigné et qui n’est pas le transporteur) a physiquement pris possession du (ou des) article(s).

100. Pour les commandes portant sur plusieurs articles livrés séparément ou pour les commandes d'un article composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier article ou lot ou de la dernièrere pièce.

101. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

102. Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de renvoi de l’article qui sont à la charge du client.

103. Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux commandes suivantes :

fourniture des articles confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;

fourniture d’articles qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

 

16.2 Cas particulier des produits numériques

 

104. Conformément au Code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits numériques vendus par l’Institut International du Froid sur un support non matériel.

105. Ainsi, le consommateur donne son consentement au renoncement exprès de son droit de rétractation dans le cas d’une commande d’un produit numérique non fourni sur un support matériel.

 

16.3 Modalités d’exercice du droit de rétractation

 

106. Pour exercer son droit de rétractation, le client, lorsqu’il a la qualité de consommateur, doit notifier à l’Institut International du Froid sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter par courrier postal, télécopie ou courrier électronique adressé aux coordonnées suivantes :

 

par courrier postal à l’adresse :

Institut International du Froid

177 bd Malesherbes

75017 Paris

France

 

par courrier électronique à l’adresse : orders@iifiir.org

 

107.Le client a également la possibilité, mais non l’obligation, de remplir le formulaire de rétractation et de le renvoyer aux coordonnées visées au paragraphe précédent.

108. Un accusé de réception de la rétractation sera alors adressé au client, lorsqu’il a la qualité de consommateur, par l’Institut International du Froid sans délai par courrier électronique.

109. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client, lorsqu’il a la qualité de consommateur, transmette sa demande avant l’expiration du délai de rétractation.

 

16.4 Retour et remboursements

 

110. Pour retourner l’article, le client doit renvoyer les articles à l’Institut International du Froid sans retard excessif, et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication à l’Institut International du Froid par le client, lorsqu’il a la qualité de consommateur, de sa décision de se rétracter.

111. Les coûts directs de renvoi des articles sont à la charge du client qui en supporte également les risques. Ainsi, le client est informé que les frais de retour sont à sa charge et peuvent varier selon les modalités choisies par celui-ci.

112. Le client est informé que sa responsabilité sera engagée vis à vis de l’Institut International du Froid à l’égard de la dépréciation de l’article résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces articles.

113. Le client est ainsi informé que les articles devront être retournés :

• à l’état neuf dans leur emballage d’origine ;
• accompagné du bon de retour et d’une copie de la facture ;
• non endommagés et complets ;
• non abîmés ou salis dans des conditions excédant la simple utilisation à titre d’essai ;
• sans salissure, perforation, déchirure, brûlure, décoloration, déformation ;
• avec l’ensemble des éléments représentant la marque ou le modèle de la marque (logo, étiquette extérieure de marque, certificat d’authenticité dans sa chemise ticket …).

 

114. En cas d’exercice de son droit de rétractation par le client, lorsqu’il est consommateur, l’Institut International du Froid lui remboursera l’ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que le client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par l’Institut International du Froid), sans retard injustifié et en tout état de cause, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter du jour où 115. L’Institut International du Froid dispose de la faculté de différer le remboursement jusqu’à la réception des articles ou jusqu’à ce que le client consommateur ait fourni une preuve de l’expédition des articles, la date devant être retenue étant celle du premier de ces faits. Il appartient donc au client de conserver la preuve de son expédition postale.

116. Le remboursement s'effectuera selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, lorsqu’il est consommateur, lors de la transaction initiale, sauf si des modalités différentes ont été expressément acceptées par ce dernier. En tout état de cause, ce remboursement ne saurait occasionner de frais pour le client.

 

16.5 Echange

 

117. Aucun échange des articles commandés n’est accepté.

 

Article 17. Transport

 

118. Le transfert des risques est opéré entre les parties à la remise des produits au transporteur ; en conséquence, le client accepte un transport à ses risques et périls.

 

Article 18. Garantie

 

18.1 Garanties contractuelles

 

119. Les garanties contractuelles sont précisées dans le catalogue de vente s’il y a lieu.

 

18.2 Garantie légale

 

120. L’Institut International du Froid reste tenu des défauts de conformité du produit au contrat conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation français pour les clients consommateurs et des vices rédhibitoires, ou défauts cachés de la chose vendue pour les clients, dans les conditions prévues 121. Pour mettre en œuvre la garantie, le client consommateur doit préalablement prendre contact avec le service après-vente de l’Institut International du Froid dans les conditions prévues à l’article « Service client ». Le client consommateur doit retourner les produits accompagnés de leur facture.

 

 

 

 

18.3 Exclusion de garantie

 

122. Si les articles retournés par le client ne correspondent pas aux articles commandés sur le site et proviendraient d’une autre origine que le site, l’Institut International du Froid ne sera pas tenu de ses obligations telles que décrites ci-dessus.

 

Article 19. Service client

 

123. Un service clientèle est disponible et permet au client d’obtenir des informations relatives au suivi de la commande, l’exercice du droit de rétractation ou pour faire jouer les garanties.

124. Ces demandes d’informations peuvent être formulées par écrit et transmises au service clientèle, à l’adresse électronique suivante : orders@iiifiir.org

125. Le client peut également appeler le service clientèle au numéro de téléphone suivant : +33 01 42 27 32 35 du lundi au vendredi de (9) heures (17) heures.

 

Article 20. Prix et facturation

 

20.1 Prix

 

126. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

127. L’Institut International du Froid se réserve le droit de modifier les prix du catalogue à tout moment. Ils sont augmentés des taux en vigueur au jour de la facturation.

Délai de paiement

128. Les factures doivent être payées dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission, aucun escompte n’étant accordé au client pour un paiement anticipé.

129. Le paiement s’effectue en ligne, par carte bancaire, virement ou par chèque à l’ordre de l’Institut

International du Froid, et envoyé à l’adresse suivante :

 

Institut International du Froid

177 bd Malesherbes

75017 Paris

FRANCE

 

130. La commande n’est considérée comme acceptée qu’à compter du complet paiement ou de la réception des sommes dues.

131. Les frais de livraison seront facturés selon les modalités visées lors de la commande.

 

Article 21. Responsabilité

 

132. D’un commun accord, les parties conviennent expressément que la responsabilité de l’Institut International du Froid ne pourra être engagée par le client qu’en cas de faute prouvée.

133. En revanche, l’Institut International du Froid est responsable de plein droit à l’égard du client agissant en qualité de consommateur de la bonne exécution des obligations résultant des présentes.

 

Article 22. Préjudice

 

134. D’un commun accord, les parties conviennent que la responsabilité de l’Institut International du Froid n’est engagée que pour les conséquences des dommages directs et qu’est exclue l’indemnisation des dommages indirects.

135. La responsabilité de l’Institut International du Froid est, d’un commun accord, limitée aux sommes effectivement versées par le client au moment de la commande.

136. La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation du présent contrat.

 

Article 23. Propriété

 

23.1 Réserve de propriété

 

137. L’INSTITUT INTERNAIONAL DU FROID DEMEURE PROPRIETAIRE DES BIENS CORPORELS OU INCORPORELS FOURNIS JUSQU’A COMPLET PAIEMENT DE L’INTEGRALITE DU PRIX DE VENTE, les risques incombant néanmoins au client, dès la mise à disposition des biens à son profit. Ne constitue pas des paiements, la remise de traites ou de tous titres créant une obligation de payer.

138. En conséquence, en cas de non-paiement, l’Institut International du Froid est en droit d'effectuer ou de faire effectuer la reprise des biens à la charge exclusive du client.

139. En cas de revente, le client s’engage par avance à informer le tiers acquéreur, à la conclusion de chaque revente, de la présente clause de réserve de propriété affectant les produits qu’elle se propose d’acheter et du droit que se réserve l’Institut International du Froid de revendiquer soit les produits livres, soit leur prix et ce, conformément aux articles L. 624-9 et suivants du code de commerce français.

140. Cette clause fait partie intégrante des conditions générales de vente accordées par à le client, qui régissent l'ensemble des opérations commerciales convenues entre les parties.

 

23.2 Propriété intellectuelle

 

141. Les éléments appartenant à l’Institut International du Froid, tels que les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont sa propriété exclusive ou celle de partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

142. Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie des éléments appartenant à l’IIF ou à ses partenaires et tiers qui lui ont concédé une licence.

143. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de l’Institut International du Froid est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français.

144. En conséquence, le client s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de l’Institut International du Froid.

145. Le client accepte notamment de respecter tout contrat de licence d’utilisateur final éventuel applicable aux produits commandés.

146. Le client s’interdit également d’effacer, de retirer, ou de cacher de quelque manière que ce soit les marques de propriété du ou de ses concédants sur le produit, ou encore de faire figurer ostensiblement lesdites marques de propriété, les étiquettes ou les marques sur des copies du produit.

 

Article 24. Références commerciales

 

147. L’Institut International du Froid pourra citer le nom du client à titre de référence commerciale conformément aux usages commerciaux.

 

Article 25. Confidentialité

 

148. Dans le cadre des présentes, l’ensemble des informations est confidentiel et recouvre toutes informations ou toutes données communiquées par les parties par écrit ou oralement, y compris les informations communiquées ou obtenues à l’occasion des négociations des présentes.

149. Les parties s’engagent naturellement à :

• traiter les informations confidentielles avec le même degré de protection qu’elles accordent à leurs propres informations confidentielles de même importance ;
• garder les informations confidentielles et qu’elles ne soient pas divulguées ni susceptibles de l’être directement ou indirectement à tout tiers ;
• ne pas porter atteinte, en aucune façon, aux droits de propriété portant sur les informations confidentielles ;
• éviter que les informations confidentielles ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées, en partie ou en totalité, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas directement liées à l’exécution des présentes.

 

150. Les parties conviennent expressément de ne porter atteinte en aucune façon aux droits de propriété portant sur les informations confidentielles.

151. Les parties restent tenues à cette obligation de confidentialité pendant la durée du contrat et pendant les cinq (5) ans qui suivent la fin du contrat, pour quelque raison que ce soit.

 

Article 26. Résolution-Résiliation

152. En cas de manquement par l’une des parties aux obligations essentielles du contrat, propre à rendre inutile ou impossible la poursuite de l’exécution d’une commande de produits, non réparé dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résolution de la commande de produits objet du bon de commande concerné sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

153. La résolution prendra effet à l’expiration du délai laissé par l’autre partie pour réparer le manquement, si ce manquement n’a pas été réparé.

154. La résiliation d’une commande reste sans effet sur la poursuite des autres commandes de produits faisant l’objet de commandes distinctes.

 

Article 27. Force majeure

 

155. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat.

156. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties.

157. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants :

la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux de , intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel de dans un période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocage de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

 

Article 28. Imprévision

 

158. En cas de circonstances imprévisibles à la date de signature du présent contrat et en dehors des prévisions normales des parties, ayant pour effet de modifier au point de rendre préjudiciable, pour l’une des parties, l’exécution de ses obligations, les parties reconnaissent expressément écarter toute application des dispositions de l’article 1195 du Code civil français et acceptent d’ores et déjà de supporter les conséquences de la survenance de telles circonstances, sans préjudice des dispositions de l’article relatif à la Force majeure.

 

Article 29. Tolérance

 

159. Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.

160. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

 

Article 30. Sincérité

 

161. Les parties déclarent sincères les présents engagements.

162. À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

 

Article 31. Indépendance des parties

 

163. Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des parties indépendantes l’une de l’autre et déclarent expressément qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée de la présente convention, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

164. Le présent contrat ne constitue ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des parties à l’autre partie et ne saurait en aucun cas être interprété comme un contrat d’agence commerciale, ni de représentation quelconque.

165. Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

 

Article 32. Survivance

 

166. Les clauses déclarées comme survivantes après la fin du contrat, quelles que soient les modalités de cessation telles qu’arrivée du terme ou rupture contractuelle, continuent à s’appliquer jusqu’au terme de leur objet particulier. Il en est ainsi notamment des clauses de responsabilité, propriété et de confidentialité.

 

Article 33. Titres

 

167. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 34. Nullité

 

168. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 35. Intégralité

 

169. Ce contrat annule et remplace tous quasi-contrats, engagements implicites et explicites, promesses ayant le même objet que les présentes.

170. Toutefois, la présente clause n’a pas pour objet d’empêcher l’utilisation desdits documents mais d’évaluer sur le plan juridique la qualité des consentements échangés lors de la formation des présentes.

 

Article 36. Renonciation

 

171. Le fait pour l’Institut International du Froid de ne pas se prévaloir d’un manquement par le client à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article 37. Conciliation

 

172. En cas de difficulté de toute nature et avant toute procédure juridictionnelle, les parties s’engagent à mettre en œuvre une procédure de conciliation.

173. Les parties s’engagent à se réunir à l’initiative de la partie la plus diligente dans les huit jours à compter de la réception de la lettre de demande de réunion de conciliation.

174. L’ordre du jour est fixé par la partie qui prend l’initiative de la conciliation.

175. Les décisions, si elles sont arrêtées d’un commun accord, ont valeur contractuelle.

176. Cette clause est juridiquement autonome du présent contrat. Elle continue à s’appliquer malgré l’éventuelle nullité, résolution, résiliation ou d’anéantissement des présentes relations contractuelles.

 

Article 38. Cession du contrat

 

177. Le contrat ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l’une des parties, sans l’accord écrit et préalable de l’autre partie.

 

Article 39. Domiciliation

 

178. Pour l’exécution de la présente convention et sauf dispositions particulières, l’Institut International du Froid  convient d’adresser toute correspondance à destination d’un client à l’adresse postale figurant au sein de son espace mon compte ou de toute autre adresse communiquée par ce dernier lors de sa commande.

179. Toute communication à destination de l’Institut International du Froid devra être adressée par le client à l’adresse de son siège social.

180. Tout changement d’adresse devra être signalé à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Article 40. Langue

 

181. Les conditions générales sont en langue française et seront prochainement traduites en langue anglaise.

182. Si les présentes conditions générales viennent à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions et de façon plus générale concernant les relations existantes entre l’Institut International du Froid et le client.

 

Article 41. Loi applicable

 

183. Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.

184. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires, sous réserve des dispositions impératives qui auraient vocation à s’appliquer au client en sa qualité de consommateur.

 

Article 42. Juridiction compétente

 

185. En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales, la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit commun régissant les relations entre un consommateur d’une part et un professionnel d’autre part.

 

Article 43. Convention sur la preuve

 

186. Les informations qui sont exigées légalement, ou en application des règles et usages professionnels ou encore de l’état de l’art, en vue de la conclusion du présent contrat, peuvent être transmises entre les parties par courrier électronique.

187. Il en est de même pour les courriers adressés en application de l’exécution des présentes.

188. Chacune des parties accepte expressément l’usage de ce moyen en application de l’article 1126 du Code civil français.