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Regulations Reminder

The EC Directorate General of Fair Trading, Consumer Affairs and Fraud Control (DGCCRF) has put out information on Decree No. 2005-944 of August 2, 2005. The latter modifies Decree No. 64-949 of September 9, 1964 in order to bring it into line with EC Regulation No. 37/2005 of January 12, 2005 on th...

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