Europe : la proposition de mise à jour du Règlement F-Gaz est parue, et la proposition d’interdire les PFAS a été retardée.

La Commission européenne a publié au début du mois d’avril une proposition de mise à jour du Règlement F-gaz. Par ailleurs, la proposition d’interdiction des PFAS a été retardée de six mois. 

Règlement F-Gaz 

 

Nous évoquions le mois dernier la publication imminente de la proposition relative à la mise à jour du Règlement F-Gaz de l’Union Européenne.  

Celle-ci a été diffusée par la Commission européenne le 5 avril dernier. Le texte est disponible via ce lien.

 
Cette proposition sera désormais discutée par les colégislateurs du Parlement européen et du Conseil. Le processus devrait durer environ 18 mois. 

 

Cette proposition de mise à jour inclut l’accélération de la réduction progressive  de l’utilisation des HFC à partir de 2024avec un objectif de réduction à 2.4% des niveaux de 2015 d’ici à 2048. 

 

Certaines exemptions qui existent actuellement en Europe et qui ne sont pas prévues dans l'Amendement de Kigali au Protocole de Montréal seraient supprimées. 

 

Le règlement proposé interdirait également, à compter du 1er janvier 2027, les équipements de conditionnement d’air et de pompe à chaleur split d'une puissance de plus de 12 kW qui utilisent des gaz fluorés avec un GWP de 750 ou plus. Cette interdiction inclurait les systèmes industriels.  

Parallèlement au règlement proposé sur les gaz fluorés, la CE a également publié une proposition de mise à jour du Règlement 1005/2009 sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (SAO). 

 

Selon la Commission Européenne, la proposition de Règlement F-Gas pourrait permettre d'économiser l'équivalent de 40 millions de tonnes d'émissions de CO2e d'ici 2030 au-delà de la réduction prévue par la législation actuelle, atteignant des économies supplémentaires totales équivalentes à 310 millions de tonnes de CO2e d'ici 2050.  Cela réduirait l'impact potentiel sur le climat des nouveaux HFC arrivant sur le marché de l'UE de 98 % entre 2015 et 2050, a déclaré la Commission européenne. La version précédente du règlement avait une réduction de 80 % sur la même période. 
 
La CE a déclaré que la proposition permettrait également aux autorités douanières et de surveillance de contrôler plus facilement les importations et les exportations, en réprimant le commerce de gaz fluorés et d'équipements illégaux. Les sanctions deviendront également "plus sévères et plus standardisées". 

 

Interdiction des PFA 

 

L’été dernier, 5 pays de l’Union européenne ont annoncé leur intention soumettre une proposition conjointe visant à restreindre les Per – et Polyfluoroalkyles (PFAS) à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) dans le cadre du règlement REACH d'ici juillet 2022. Ces cinq pays sont l’Allemagne, les Pays-Bas, la Norvège, la Suède et le Danemark. Nous évoquions ce sujet en septembre (insérer lien). Plusieurs frigorigènes sont identifiés comme des PFAS (notamment le R32, le R134a, le R125, le R143a et le R152a parmi les HFC et le R1234yf, le R1234ze(E) et le R1233zd(E) parmi les HFO). 

 

Un texte concernant cette interdiction devait initialement paraître en juillet 2022, mais en raison des questions soulevées, entre autres, par l’utilisation de ces frigorigènes, sa publication a été reportée à janvier 2023. 

 

Sources:

https://ec.europa.eu/clima/eu-action/fluorinated-greenhouse-gases/eu-legislation-control-f-gases_en  

https://r744.com/eu-releases-proposed-f-gas-regulation-opening-doors-for-r744/  

https://iifiir.org/fr/actualites/dernieres-actualites-sur-la-reglementation-en-europe  

https://iifiir.org/en/news/latest-news-about-regulation-in-europe  

https://iifiir.org/en/news/update-on-the-global-regulation-on-refrigerants