Règlement F-Gaz : un accord provisoire entre le Conseil européen et le Parlement

Le 5 octobre dernier, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont indiqué avoir trouvé un accord provisoire sur la réduction de la production et de la consommation des gaz fluorés dans des communiqués de presse*.

L’accord provisoire prévoit que la consommation de HFC sera totalement supprimée d’ici à 2050 et que la production sera réduite à un maximum de 15% à partir de 2036. Tant la production que la consommation seront réduites suivant un calendrier serré, avec une allocation dégressive des quotas alloués. Une réévaluation est prévue en 2040, pour vérifier la faisabilité de ce calendrier.

Les détails de l’accord ne sont pas encore connus mais quelques informations sont données dans le communiqué du Conseil :

• Les pompes à chaleur et climatiseurs monobloc de petite taille (< 12 kW) utilisant des gaz fluorés avec un PRP d’au moins 150 seront interdits à partir de 2027. Une interdiction complète interviendra en 2032. En ce qui concerne les climatiseurs et pompes à chaleur « split », une interdiction totale interviendra à partir de 2035, avec des délais plus courts pour certains types d’équipements présentant un PRP plus élevé. Des dérogations sont prévues dans les cas où ces équipements sont nécessaires pour satisfaire aux exigences de sécurité. L'accord provisoire prévoit également la possibilité de libérer un nombre limité de quotas supplémentaires pour les pompes à chaleur au cas où les interdictions proposées compromettraient la réalisation de l'objectif de déploiement des pompes à chaleur requis au titre de REPowerEU.
• Les équipements d'entretien des équipements frigorifiques utilisant des gaz à effet de serre fluorés à fort potentiel de réchauffement planétaire seront interdits à partir de 2025, sauf si les gaz sont recyclés. Dans ce cas, ils pourraient bénéficier d’une dérogation jusqu’en 2032.

Le texte provisoire prévoit que les États membres fixeront les règles concernant les sanctions effectives, proportionnées et dissuasives applicables aux infractions. Les sanctions devraient au moins inclure des amendes, la saisie de produits, l'exclusion temporaire de produits dans les appels d'offres publics et des interdictions de commercialisation temporaires. Elles devraient être compatibles avec la directive relative à la protection de l'environnement et avec les systèmes juridiques nationaux. Elles devraient être supérieures à un seuil quantitatif minimal préétabli si les États membres décident de fixer un tel seuil.

L’accord provisoire va maintenant être soumis pour approbation aux représentants des États membres au sein du Conseil et à la commission de l'environnement du Parlement. S'ils sont approuvés, les textes seront formellement adoptés par les deux institutions avant de pouvoir être publiés au Journal officiel de l'UE et entrer en vigueur.

 

* Conseil européen : https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2023/10/05/fluorinated-gases-and-ozone-depleting-substances-council-and-parliament-reach-agreement/

* Parlement européen : https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20230717IPR03026/accord-sur-la-reduction-des-emissions-de-gaz-fluores-dans-l-ue