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Arrêté du 10 février 1999 modifiant l'article 2 bis de l'annexe IV au code général des impôts relatif aux matériels destinés à économiser l'énergie pouvant bénéficier d'un amortissement exceptionnel.

Type d'article : Article

Détails

  • Titre original : Arrêté du 10 février 1999 modifiant l'article 2 bis de l'annexe IV au code général des impôts relatif aux matériels destinés à économiser l'énergie pouvant bénéficier d'un amortissement exceptionnel.
  • Identifiant de la fiche : 2000-0950
  • Langues : Français
  • Sujet : Réglementation
  • Source : J. off. Répub. fr., Lois Décrets - n. 41
  • Date d'édition : 18/02/1999
  • Document disponible en consultation à la bibliothèque du siège de l'IIF uniquement.

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