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Enquêtes de l'Agence américaine pour la protection de l'environnement (EPA) : quels sont les recours des entrepreneurs ?

What contractors should do when EPA comes knocking at their doors.

Auteurs : FELLMAN S. J.

Type d'article : Article

Résumé

Cet organe gouvernemental des Etats-Unis met actuellement en vigueur une législation récente visant à contrôler la manipulation des frigorigènes, leur récupération et leur destruction. On exige des entrepreneurs qu'ils rendent compte de leurs actions afin de juger dans quelle mesure ils respectent la législation. Dans l'article, un juriste les conseille sur la façon de répondre correctement à ces questions. A.R.T.

Détails

  • Titre original : What contractors should do when EPA comes knocking at their doors.
  • Identifiant de la fiche : 1994-2795
  • Langues : Anglais
  • Sujet : Réglementation
  • Source : Air Cond. Heat. Refrig. News - vol. 190 - n. 4
  • Date d'édition : 27/09/1993
  • Document disponible en consultation à la bibliothèque du siège de l'IIF uniquement.

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