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Relatif aux conditions techniques minimales de fonctionnement des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles.

Type d'article : Article

Détails

  • Titre original : Relatif aux conditions techniques minimales de fonctionnement des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles.
  • Identifiant de la fiche : 2006-1546
  • Langues : Français
  • Sujet : Réglementation
  • Source : J. off. Répub. fr., Lois Décrets - n. 159
  • Date d'édition : 09/07/2005

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