PartagerFrance : un arrêté limite dans le temps l'utilisation d'équipements présentant des fuites de gaz fluorés à effet de serre
L'arrêté du 19 avril 2017 limitera à 4 jours l'utilisation d'un équipement présentant des fuites de gaz fluorés à effet de serre à compter du 1er juillet prochain.
L' Arrêté du 19 avril 2017 portant modification de l'arrêté du 29
février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet
de serre fluorés est paru au journal officiel des lois et des
décrets le 22 avril dernier. La principale modification concerne
l'obligation, pour les propriétaires d'équipements contenant des gaz à
effets de serre fluorés, de faire réparer les équipements fuyards dans
un délai de 4 jours ouvrés. A défaut de réparation, l'équipement devra
être mis à l'arrêt et vidangé.
Cette disposition, qui correspond à l'article 2 de l'arrêté, entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2017.
Pour consulter l'arrêté, cliquez sur le lien ci-dessous.
Cette disposition, qui correspond à l'article 2 de l'arrêté, entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2017.
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