ShareFrance: a government decision sets a time limit for the use of equipment leaking fluorinated greenhouse gases (in French)
A French decision states that from July 1, 2017, the use of equipment leaking fluorinated greenhouse gases will be limited to 4 days.
L' Arrêté du 19 avril 2017 portant modification de l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés est paru au journal officiel français des lois et des décrets le 22 avril dernier. La principale modification concerne l'obligation, pour les propriétaires d'équipements contenant des gaz fluorés à effet de serre, de faire réparer les équipements fuyards dans un délai de 4 jours ouvrés. A défaut de réparation, l'équipement devra être mis à l'arrêt et vidangé.
Cette disposition, qui correspond à l'article 2 de l'arrêté, entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2017.
Pour consulter l'arrêté, cliquez sur le lien ci-dessous.
Cette disposition, qui correspond à l'article 2 de l'arrêté, entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2017.
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