La révision du Règlement F-gaz de l’UE suscite de...

Le processus législatif de révision du Règlement No 517/2014 de l'Union Européenne (Règlement "F-gas") se poursuit.

Diffusée en avril 2022, la proposition initiale de la Commission Européenne (voir notre précédent article sur le sujet) prévoyait notamment d’interdire l’utilisation des HFC avec un PRP de 150 ou plus dans les nouveaux climatiseurs et pompes à chaleur à système split d'une puissance nominale inférieure ou égale à 12 kW à compter du 1er janvier 2027. La proposition prévoyait également d'interdire à cette même date l'utilisation des HFC avec un PRP de 750 ou plus dans les nouveaux systèmes split d’une puissance supérieure à 12kW. ⁽¹⁾

Le 10 octobre 2022, Bas Eickhout, Rapporteur de la Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, chargée de rédiger la position du Parlement Européen sur le Règlement F-gaz, a appelé à des mesures encore plus strictes ⁽²⁾. Parmi elles, à compter du 1er janvier 2027, l’interdiction des gaz fluorés (à la fois les HFC et les HFO) dans les nouveaux climatiseurs et pompes à chaleur de type split d'une puissance nominale inférieure ou égale à 12 kW mais aussi dans les systèmes splits de plus de 200 kW. B. Eickhout a fait valoir que « compte tenu de l'adoption récente de la norme IEC-60335-2-40, l'interdiction proposée pour les systèmes split jusqu'à 12 kW peut être satisfaite avec le propane. Dans des cas spécifiques où cela n'est pas possible, l'exception de sécurité permet une certaine flexibilité. Dans les systèmes split de plus de 200 kW, l'ammoniac et le CO2 sont des alternatives disponibles ». Un calendrier de réduction progressive des HFC plus strict que celui prévu par la Commission européenne a également été proposé. ⁽³⁾

En novembre 2022, dans une déclaration conjointe signée par le groupe d'entrepreneurs européens AREA et des associations de fabricants telles que ASERCOM, EPEE, EHPA et Eurovent, ils ont insisté sur le fait qu'ils partageaient l'ambition du Green Deal de l'UE d'accélérer la transition vers la neutralité climatique d'ici 2050, mais ont précisé que pour atteindre cet objectif, un « équilibre prudent » était nécessaire entre la réduction des émissions dues aux HFC et la réduction des émissions grâce à l’installation de davantage de pompes à chaleur ⁽⁴⁾. Auparavant, lors d'une réunion au Parlement européen, le directeur général de l'EPEE, Folker Franz, avait souligné que le passage intégral à des pompes à chaleur à frigorigène naturel dès 2027 était « impossible ».

La position finale du Parlement Européen ainsi que celle du Conseil européen constitueront les prochaines étapes de ce processus de révision.

Sources

La révision du Règlement F-gaz de l’UE suscite de nombreux débats