Décret d'interdiction de l'utilisation de certaines substances endommageant la couche d'ozone.

Decree prohibiting the use of certain substances which damage the ozone layer.

Type d'article : Article de périodique

Détails

  • Titre original : Decree prohibiting the use of certain substances which damage the ozone layer.
  • Identifiant de la fiche : 1995-1270
  • Langues : Anglais
  • Sujet : Réglementation, Environnement
  • Source : Dan. Minist. Environ. - n. 478
  • Date d'édition : 03/06/1994
  • Document disponible en consultation à la bibliothèque du siège de l'IIF uniquement.

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