Loi n. 4/1998 du 3 mars 1998 pour la mise en oeuvre de sanctions prévues par la réglementation (CE) 3093/1994, du Conseil du 15 décembre, relative aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
Ley 4/1998, de 3 de marzo, por la que se establece el régimen sancionador previsto en el Reglamento (CE) 3093/1994, del Consejo, de 15 de diciembre, relativo a las sustancias que agotan la capa de ozone.
Type d'article : Article de périodique
Détails
- Titre original : Ley 4/1998, de 3 de marzo, por la que se establece el régimen sancionador previsto en el Reglamento (CE) 3093/1994, del Consejo, de 15 de diciembre, relativo a las sustancias que agotan la capa de ozone.
- Identifiant de la fiche : 2000-0494
- Langues : Espagnol
- Sujet : Réglementation
- Source : BOE - n. 54
- Date d'édition : 04/03/1998
- Document disponible en consultation à la bibliothèque du siège de l'IIF uniquement.
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- Formats : PDF
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