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Décret n. 94-609 du 13 juillet 1994 portant application de la loi n. 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages.

Type d'article : Article

Détails

  • Titre original : Décret n. 94-609 du 13 juillet 1994 portant application de la loi n. 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages.
  • Identifiant de la fiche : 1995-1268
  • Langues : Français
  • Sujet : Réglementation, Environnement
  • Source : J. off. Répub. fr., Lois Décrets - vol. 126 - n. 167
  • Date d'édition : 21/07/1994
  • Document disponible en consultation à la bibliothèque du siège de l'IIF uniquement.

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