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Decree n. 94-609 of July 13th, 1994, implementing law n. 75-633 of July 15th, 1975, pertaining to waste disposal and material recycling, particularly non-household packaging waste.

Décret n. 94-609 du 13 juillet 1994 portant application de la loi n. 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages.

Type of article: Article

Details

  • Original title: Décret n. 94-609 du 13 juillet 1994 portant application de la loi n. 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages.
  • Record ID : 1995-1268
  • Languages: French
  • Subject: Regulation, Environment
  • Source: J. off. Répub. fr., Lois Décrets - vol. 126 - n. 167
  • Publication date: 1994/07/21
  • Document available for consultation in the library of the IIR headquarters only.

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