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Note aux entreprises de la Communauté européenne utilisatrices de substances réglementées pouvant être autorisées si elles sont destinées à des utilisations essentielles en vertu du règlement (CEE) n. 594/91 du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, modifié par le règlement (CEE) n. 3952/92.

Type d'article : Article

Détails

  • Titre original : Note aux entreprises de la Communauté européenne utilisatrices de substances réglementées pouvant être autorisées si elles sont destinées à des utilisations essentielles en vertu du règlement (CEE) n. 594/91 du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, modifié par le règlement (CEE) n. 3952/92.
  • Identifiant de la fiche : 1995-2617
  • Langues : Français
  • Sujet : Réglementation
  • Source : J. off. Communautés eur., Commun. Inf. - vol. 37 - n. C 253
  • Date d'édition : 10/09/1994
  • Document disponible en consultation à la bibliothèque du siège de l'IIF uniquement.

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