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Quatrième décret du gouvernement allemand (4. BImSchV) sur l'application de la loi fédérale sur la protection contre les émissions (BImSchG).

[In German. / En allemand.]

Auteurs : HANSMANN K.

Type d'article : Chapitre d'ouvrage

Résumé

Ce décret stipule que la BImSchG s'applique aux installations frigorifiques contenant plus de 3 tonnes d'ammoniac ; toutefois, il fait une distinction entre les installations ayant des capacités de 3 à 30 tonnes et celles contenant plus de 30 tonnes. La première catégorie bénéficie d'une procédure simplifiée d'autorisation. Le décret est entré en vigueur le 1er juillet 1993.

Détails

  • Titre original : [In German. / En allemand.]
  • Identifiant de la fiche : 1994-3273
  • Langues : Allemand
  • Sujet : Réglementation
  • Source : In: Bundes-Immissionsschutzgesetz ergänzende Vorschr., Nomos Verl.sges. - ed. 12; 4. BImSchV; 149-187 (20 p.); append.
  • Date d'édition : 10/1993
  • Document disponible en consultation à la bibliothèque du siège de l'IIF uniquement.

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