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Règlement (CE) No. 303/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) No. 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés.

Commission regulation (EC) No. 303/2008 of 2 April 2008 establishing, pursuant to Regulation (EC) No. 842/2006 of the European Parliament and of the Council, minimum requirements and the conditions for mutual recognition for the certification of companies and personnel as regards stationary refrigeration, air conditioning and heat pump equipment containing certain fluorinated greenhouse gases./ Règlement (CE) No. 303/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) No. 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés.

Type d'article : Article

Détails

  • Titre original : Commission regulation (EC) No. 303/2008 of 2 April 2008 establishing, pursuant to Regulation (EC) No. 842/2006 of the European Parliament and of the Council, minimum requirements and the conditions for mutual recognition for the certification of companies and personnel as regards stationary refrigeration, air conditioning and heat pump equipment containing certain fluorinated greenhouse gases./ Règlement (CE) No. 303/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) No. 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés.
  • Identifiant de la fiche : 2008-1855
  • Langues : Anglais
  • Sujet : Réglementation
  • Source : J. off. Union eur., L - L 92; 3-11.; append.
  • Date d'édition : 03/04/2008

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