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Décret du 7 février 1996 : protection contre les risques sanitaires dus à l'amiante.

Type d'article : Article

Résumé

Le décret n° 96-97 et ses deux arrêtés d'application en date du 7 février 1996 font obligation aux propriétaires de bâtiments collectifs ou à usage collectif de rechercher la présence d'amiante dans les flocages ou calorifugeages, de vérifier leur bon état de conservation et si nécessaire de prendre les mesures de traitement appropriées à la situation.

Détails

  • Titre original : Décret du 7 février 1996 : protection contre les risques sanitaires dus à l'amiante.
  • Identifiant de la fiche : 1997-2066
  • Langues : Français
  • Sujet : Réglementation
  • Source : Chaud Froid Plomb./Chauff. Vent. Cond. - n. 10
  • Date d'édition : 10/1996
  • Document disponible en consultation à la bibliothèque du siège de l'IIF uniquement.

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