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Décret n. 91-1230 du 3 décembre 1991, portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les aliments surgelés destiné à l'alimentation humaine.

Type d'article : Article

Résumé

Reproduction du texte intégral d'un décret promulgué en France qui modifie certaines dispositions d'un décret antérieur (n. 64-949 du 9 septembre 1964) traitant du même sujet, aux fins d'harmonisation avec certains textes postérieurs, notamment la directive CEE n. 89-108. J.R.

Détails

  • Titre original : Décret n. 91-1230 du 3 décembre 1991, portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les aliments surgelés destiné à l'alimentation humaine.
  • Identifiant de la fiche : 1992-3116
  • Langues : Français
  • Sujet : Réglementation
  • Source : J. off. Répub. fr., Lois Décrets - vol. 123 - n. 286
  • Date d'édition : 08/12/1991
  • Document disponible en consultation à la bibliothèque du siège de l'IIF uniquement.

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