PartagerDécret n° 98-885 du 28 septembre 1998 modifiant le décret n° 68-593 du 4 juillet 1968 relatif aux déclarations de stocks des denrées alimentaires conservées en chambres froides.
Type d'article : Article
Résumé
Ce décret modifie les systèmes de déclaration et précise la tenue des états nécessaires à fournir sur demande à l'administration.
Détails
- Titre original : Décret n° 98-885 du 28 septembre 1998 modifiant le décret n° 68-593 du 4 juillet 1968 relatif aux déclarations de stocks des denrées alimentaires conservées en chambres froides.
- Identifiant de la fiche : 1999-2299
- Langues : Français
- Sujet : Réglementation
- Source : J. off. Répub. fr., Lois Décrets - vol. 130 - n. 229
- Date d'édition : 03/10/1998
- Document disponible en consultation à la bibliothèque du siège de l'IIF uniquement.
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