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Mesures à prendre pour la défense de l'ozone stratosphérique et de l'environnement. Loi du 28 décembre 1993, n. 549.

[In Italian. / En italien.]

Type d'article : Article

Résumé

Le texte concerne les réglementations édictées par le gouvernement italien concernant l'utilisation des CFC, les conditions de recyclage et de l'arrêt des fabrications, l'information des utilisateurs et les sanctions prises en cas de non observation de ces règles. Il s'agit d'une loi entrant en vigueur le 1er janvier 1994. La production, la commercialisation et l'utilisation de ces fluides, cesseront le 31.12.1999. Cette loi reproduit également pour les CFC la réglementation de la CEE n° 3952/92.

Détails

  • Titre original : [In Italian. / En italien.]
  • Identifiant de la fiche : 1994-3948
  • Langues : Italien
  • Sujet : Réglementation, Environnement
  • Source : Cond. Aria - n. 3
  • Date d'édition : 03/1994
  • Document disponible en consultation à la bibliothèque du siège de l'IIF uniquement.

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