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Arrêté du 16 février 1995 portant sur l'application du décret n° 94-533 du 7 juillet 1994 en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques.

Type d'article : Article

Détails

  • Titre original : Arrêté du 16 février 1995 portant sur l'application du décret n° 94-533 du 7 juillet 1994 en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques.
  • Identifiant de la fiche : 2004-3050
  • Langues : Français
  • Sujet : Réglementation
  • Source : J. off. Répub. fr., Lois Décrets - vol. 136 - n. 160
  • Date d'édition : 2004

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