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Decree dated February 16, 1995, modifying Decree No. 94-533 dated July 7, 1994, on energy labelling of refrigerators, freezers and combined electrical appliances.

Arrêté du 16 février 1995 portant sur l'application du décret n° 94-533 du 7 juillet 1994 en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques.

Type of article: Article

Details

  • Original title: Arrêté du 16 février 1995 portant sur l'application du décret n° 94-533 du 7 juillet 1994 en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques.
  • Record ID : 2004-3050
  • Languages: French
  • Subject: Regulation
  • Source: J. off. Répub. fr., Lois Décrets - vol. 136 - n. 160
  • Publication date: 2004

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