PartagerDécision du Comité mixte de l'Espace économique européen (EEE) n. 71/96 du 22 novembre 1996 modifiant le protocole 4 de l'accord EEE relatif aux règles d'origine.
Type d'article : Article
Détails
- Titre original : Décision du Comité mixte de l'Espace économique européen (EEE) n. 71/96 du 22 novembre 1996 modifiant le protocole 4 de l'accord EEE relatif aux règles d'origine.
- Identifiant de la fiche : 1997-3118
- Langues : Français
- Sujet : Réglementation
- Source : J. off. Communautés eur., Légis. - vol. 40 - n. L 21
- Date d'édition : 23/01/1997
- Document disponible en consultation à la bibliothèque du siège de l'IIF uniquement.
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