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Décision du Conseil du 12 juin 1996 relative à l'adhésion de la Communauté à l'accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion. Accord relatif à cette décision.

Type d'article : Article

Résumé

Par "mesures internationales de conservation et de gestion", on entend les mesures visant à conserver ou à gérer une ou plusieurs espèces de ressources biologiques marines.

Détails

  • Titre original : Décision du Conseil du 12 juin 1996 relative à l'adhésion de la Communauté à l'accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion. Accord relatif à cette décision.
  • Identifiant de la fiche : 1997-1890
  • Langues : Français
  • Sujet : Réglementation
  • Source : J. off. Communautés eur., Légis. - vol. 39 - n. L 177
  • Date d'édition : 16/07/1996
  • Document disponible en consultation à la bibliothèque du siège de l'IIF uniquement.

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