Le congrès américain vote le projet de loi des frais minimaux, l'AFFI (l'institut américain des produits surgelés) marque un point pour le secteur entier.

US Congress passes undercharge bill, AFFI scores victory for industry.

Type d'article : Article

Résumé

Cette nouvelle législation aidera les membres de l' AFFI (Institut américain des produits surgelés) à échapper aux tentatives de récupération financière de la part des entreprises de transport en faillite. Les expéditeurs de produits surgelés qui avaient eu recours aux services de transporteurs routiers mis depuis en faillite se sont vu réclamer en justice des suppléments de frais car les transporteurs avaient failli à faire enregistrer les frais de transport convenus auprès de la Interstate Commerce Commission (La Commission du commerce inter-états). G.R.S.

Détails

Titre original : US Congress passes undercharge bill, AFFI scores victory for industry.
Identifiant de la fiche : 1994-3978
Langues : Anglais
Sujet : Réglementation
Source : AFFI Lett. - vol. 51 - n. 20
Date d'édition : 13/12/1993
Document disponible en consultation à la bibliothèque du siège de l'IIF uniquement.

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Indexation

Thèmes : Réglementation et normalisation (protocoles de Montréal et de Kyoto…)
Mots-clés : Réglementation; Transport routier; Transport frigorifique; Produit surgelé; États-Unis