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Proposition de réglementation du Conseil de la Communauté Européenne pour l'élimination des substances qui détruisent la couche d'ozone.

Proposal for a Council Regulation (EEC) on substances that deplete the ozone layer.

Type d'article : Article de périodique

Détails

  • Titre original : Proposal for a Council Regulation (EEC) on substances that deplete the ozone layer.
  • Identifiant de la fiche : 1993-3700
  • Langues : Anglais
  • Sujet : Réglementation, Environnement
  • Source : Counc. eur. Communities - 35 p.; 3 tabl.; 3 append.
  • Date d'édition : 05/1993
  • Document disponible en consultation à la bibliothèque du siège de l'IIF uniquement.

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