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CONSIDERATIONS SUR LA REGLEMENTATION EN MATIERE D'ENTREPOSAGE A L'ETAT CONGELE ET REFRIGERE.

A LEGAL LOOK AT COLD AND CHILL STORAGE.

Auteurs : HARDINGHAM A. C.

Type d'article : Article

Résumé

ON DECRIT LES CONDITIONS QUI DETERMINENT LES RELATIONS COMMERCIALES ENTRE UN PROFESSIONNEL DE L'ENTREPOSAGE ET SES CLIENTS. POUR LA SIGNATURE D'UN CONTRAT RELATIF A L'ENTREPOSAGE DE DENREES, CES CONDITIONS DOIVENT ETRE EXPRESSEMENT STIPULEES DANS LE CONTRAT OU MENTIONNEES AU DOS DES PAPIERS COMMERCIAUX OU DES FACTURES. G.R.S.

Détails

  • Titre original : A LEGAL LOOK AT COLD AND CHILL STORAGE.
  • Identifiant de la fiche : 1991-1881
  • Langues : Anglais
  • Sujet : Réglementation
  • Source : Temp. control. Storage Distrib. - vol. 14 - n. 6
  • Date d'édition : 1990
  • Document disponible en consultation à la bibliothèque du siège de l'IIF uniquement.

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