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Décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modifiant le code de la santé publique (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat).

Type d'article : Article

Détails

  • Titre original : Décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modifiant le code de la santé publique (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat).
  • Identifiant de la fiche : 1993-2959
  • Langues : Français
  • Sujet : Réglementation, Environnement
  • Source : J. off. Répub. fr., Lois Décrets - 7263-7265.
  • Date d'édition : 30/05/1992
  • Document disponible en consultation à la bibliothèque du siège de l'IIF uniquement.

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