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Dommages à l'environnement. Responsabilité et assurances. Impact des réformes envisagées.

Auteurs : ERMON C.

Type d'article : Article

Résumé

Sous l'influence du nouveau code pénal, applicable au 1er mars 94, et des textes en préparation au niveau européen, les assureurs vont désormais les exclure de leurs contrats classiques. Les entreprises françaises doivent dès à présent s'impliquer dans une dynamique "environnement", indispensable dans leur démarche commerciale, en intégrant la prééminence du droit européen, même non ratifié sur le droit national.

Détails

  • Titre original : Dommages à l'environnement. Responsabilité et assurances. Impact des réformes envisagées.
  • Identifiant de la fiche : 1995-3296
  • Langues : Français
  • Sujet : Réglementation, Environnement
  • Source : Chaud Froid Plomb./Chauff. Vent. Cond. - vol. 70 - n. 10
  • Date d'édition : 10/1994
  • Document disponible en consultation à la bibliothèque du siège de l'IIF uniquement.

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