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Loi sur les matières premières agricoles périssables (PACA).

The Perishable Agricultural Commodities Act (PACA).

Auteurs : COSTLEY A. I.

Type d'article : Article de périodique

Résumé

Bien qu'objet de critiques, cette loi (PACA) parvient depuis plus de 60 ans à protéger les acheteurs et vendeurs de fruits et légumes congelés des pratiques de commerce déloyales.

Détails

  • Titre original : The Perishable Agricultural Commodities Act (PACA).
  • Identifiant de la fiche : 1995-2615
  • Langues : Anglais
  • Sujet : Réglementation
  • Source : Frozen Food Rep. - n. 4
  • Date d'édition : 07/1994
  • Document disponible en consultation à la bibliothèque du siège de l'IIF uniquement.

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