Decree dated August 24, 1998 concerning regulations governing plant classified under the Protection of the Environment Declaration under section No. 1414 (plant used for filling or distribution of flammable liquefied gases).
Arrêté du 24 août 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n. 1414 (installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés).
Type of article: Article
Details
- Original title: Arrêté du 24 août 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n. 1414 (installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés).
- Record ID : 1999-1431
- Languages: French
- Subject: Regulation, Environment
- Source: J. off. Répub. fr., Lois Décrets - vol. 130 - n. 219
- Publication date: 1998/09/21
- Document available for consultation in the library of the IIR headquarters only.
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