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Decree dated October 2, 2001 on the limits within which some plants using mainly renewable or waste energy sources can use a fraction of non-renewable energy sources.

Arrêté du 2 octobre 2001 fixant les limites dans lesquelles certaines installations utilisant, à titre principal, certaines énergies renouvelables ou des déchets peuvent utiliser une fraction d'énergie non renouvelable.

Type of article: Article

Details

  • Original title: Arrêté du 2 octobre 2001 fixant les limites dans lesquelles certaines installations utilisant, à titre principal, certaines énergies renouvelables ou des déchets peuvent utiliser une fraction d'énergie non renouvelable.
  • Record ID : 2002-2665
  • Languages: French
  • Subject: Regulation, General information
  • Source: J. off. Répub. fr., Lois Décrets - vol. 133 - n. 234
  • Publication date: 2001/10/08
  • Document available for consultation in the library of the IIR headquarters only.

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