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Decree No 2007-363 of March 19, 2007 relative to feasibility studies on the energy supply, thermal characteristics and energy performance of existing buildings and to the posting of energy performance diagnosis.

Décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique.

Type of article: Article

Details

  • Original title: Décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique.
  • Record ID : 2007-2352
  • Languages: French
  • Subject: Regulation
  • Source: J. off. Répub. fr., Lois Décrets - n. 68
  • Publication date: 2007/03/21

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