Decree of June 28th, 1994, pertaining to health labelling and the identification and the sanitary certification of companies which market animal food or food of animal origin.
Arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité.
Type of article: Article
Details
- Original title: Arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité.
- Record ID : 1995-0623
- Languages: French
- Subject: Regulation
- Source: J. off. Répub. fr., Lois Décrets - vol. 126 - n. 176
- Publication date: 1994/07/31
- Document available for consultation in the library of the IIR headquarters only.
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