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Projet de décret visant l'application de la Directive européenne 3093/94.

[In Spanish. / En espagnol.]

Type d'article : Article

Résumé

L'article présente cette directive, concernant les CFC, et en particulier les dispositions sur les infractions et les sanctions.

Détails

  • Titre original : [In Spanish. / En espagnol.]
  • Identifiant de la fiche : 1996-3797
  • Langues : Espagnol
  • Sujet : Réglementation, Environnement
  • Source : Refrig. Frial - n. 36
  • Date d'édition : 09/1995
  • Document disponible en consultation à la bibliothèque du siège de l'IIF uniquement.

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