Common EC position statement n. 19/1999 of February 23, 1999 ruled by the Council in accordance with the procedure covered by Article 189 C of the founding treaty of the European Community, with a view to adopting Council regulations on ozone-depleting substances.

Position commune (CE) n. 19/1999 du 23 février 1999 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

Type of article: Article

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Original title: Position commune (CE) n. 19/1999 du 23 février 1999 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
Record ID : 1999-2592
Languages: French
Subject: Regulation, Environment
Source: J. off. Communautés eur., Commun. Inf. - vol. 42
Publication date: 1999/05/04
Document available for consultation in the library of the IIR headquarters only.

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