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Decree dated June 28, 1999, concerning approval of air-quality-monitoring associations within the context of Law No. 96-1236 dated December 30, 1996, covering air and energy use.

Arrêté du 28 juin 1999 portant sur l'agrément d'associations de surveillance de la qualité de l'air au titre de la loi n. 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation de l'énergie.

Type of article: Article

Details

  • Original title: Arrêté du 28 juin 1999 portant sur l'agrément d'associations de surveillance de la qualité de l'air au titre de la loi n. 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation de l'énergie.
  • Record ID : 2000-2273
  • Languages: French
  • Subject: Regulation, Environment
  • Source: J. off. Répub. fr., Lois Décrets - vol. 131 - n. 290
  • Publication date: 1999/08/18
  • Document available for consultation in the library of the IIR headquarters only.

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