Decree N. 96-97 of February 7, 1996, concerning the protection of the population against health hazards from asbestos exposure in buildings.

Décret n. 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.

Type of article: Article

Details

  • Original title: Décret n. 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.
  • Record ID : 1997-0603
  • Languages: French
  • Subject: Regulation
  • Source: J. off. Répub. fr., Lois Décrets - vol. 128 - n. 33
  • Publication date: 1996/02/08
  • Document available for consultation in the library of the IIR headquarters only.

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