Decree N. 96-97 of February 7, 1996, concerning the protection of the population against health hazards from asbestos exposure in buildings.
Décret n. 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.
Type of article: Article
Details
- Original title: Décret n. 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.
- Record ID : 1997-0603
- Languages: French
- Subject: Regulation
- Source: J. off. Répub. fr., Lois Décrets - vol. 128 - n. 33
- Publication date: 1996/02/08
- Document available for consultation in the library of the IIR headquarters only.
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