Decree of December 18, 2007 modifying the Decree of September 15, relative to the energy efficiency diagnosis for existing buildings on sale in mainland France.

Arrêté du 18 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.

Type of article: Article

Details

  • Original title: Arrêté du 18 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
  • Record ID : 2008-1848
  • Languages: French
  • Subject: Regulation, Environment
  • Source: J. off. Répub. fr., Lois Décrets - n. 16
  • Publication date: 2007/12/23

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