Decree of November, 15, 2005 concerning justifications to be provided when requesting the use and maintaining of greenhouse gas quotas in the case of a new or modified plant or a business transfer.

Arrêté du 15 novembre 2005 relatif aux justificatifs à apporter pour les demandes d'affectation et de conservation de quotas d'émission de gaz à effet de serre, en cas d'installation nouvelle, d'installation modifiée ou de transfert d'activité.

Type of article: Article

Details

  • Original title: Arrêté du 15 novembre 2005 relatif aux justificatifs à apporter pour les demandes d'affectation et de conservation de quotas d'émission de gaz à effet de serre, en cas d'installation nouvelle, d'installation modifiée ou de transfert d'activité.
  • Record ID : 2006-2112
  • Languages: French
  • Subject: Regulation, Environment, General information
  • Source: J. off. Répub. fr., Lois Décrets - n. 283
  • Publication date: 2005/12/06

Links


See the source