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Law No. 2001-153 of February 19, 2001 promoting the conferring national priority to the prevention of the greenhouse effect and global-warming-related risks and paving the way to the setting up of a National Observatory of the effects of global warming in mainland France and French territories abroad.

Loi n° 2001-153 du 19 février 2001 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les territoires d'outre-mer.

Type of article: Article

Details

  • Original title: Loi n° 2001-153 du 19 février 2001 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les territoires d'outre-mer.
  • Record ID : 2001-2544
  • Languages: French
  • Subject: Regulation
  • Source: J. off. Répub. fr., Lois Décrets - vol. 133 - n. 43
  • Publication date: 2001/02/20
  • Document available for consultation in the library of the IIR headquarters only.

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