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France: the government recently published several documents on HFC regulations (in French)

On November 22, 2017, the French Ministry of Ecological and Solidarity-based Transition (Ministère de la Transition énergétique et solidaire) published two documents which summarise the different regulations on HFCs at different levels (international, European, national).

Deux documents viennent d'être publiés par le ministère de la Transition énergétique et solidaire.


Le premier s'intitule Substances à impact climatique, fluides frigorigènes. Il s'agit d'une synthèse se focalisant sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (SAO) ainsi que sur les gaz à effets de serre fluorés, dont les HFC font partie.


Les réglementations internationales et européennes contrôlant ces substances sont énumérées, mais le document précise surtout les obligations auxquelles doivent s'astreindre les détenteurs d'équipements frigorifiques, d'après la loi française (articles R. 543-75 à R. 543-123 du code de l’environnement et arrêtés du 29 février 2016) :


  • faire procéder à l’installation (mise en liaison des parties contenant des fluides) par une entreprise formée, appelée "opérateur attesté" ;
  • faire procéder régulièrement à un contrôle d’étanchéité par un opérateur attesté. La fréquence de ces contrôles dépend de la mise en place, ou pas, sur le site d’un dispositif de détection des fuites ;
  • disposer, pour les équipements les plus grands, d’un carnet d’entretien qui recueille toutes les fiches d’intervention sur les équipements ;
  • agir au plus vite en cas de fuite ;
  • lorsque le détenteur d’équipement relève par ailleurs de la rubrique 4802 de la nomenclature des installations classées, respecter les dispositions réglementaires correspondantes (notamment l’étiquetage des équipements et stockages contenant plus de 2 kg de fluides, disposer d’un inventaire des équipements sur le site contenant des fluides, calorifuger les tuyauteries et obturer les sorties de vannes à l’atmosphère).

Les obligations des opérateurs qui manipulent les fluides et les équipements sont aussi énumérées, ainsi que celles des distributeurs de fluides.


Le document rappelle enfin quels sont les organismes agréés pour la délivrance des attestations de capacité aux entreprises qui manipulent des fluides frigorigènes à effet de serre fluorés :


  • AFNOR Certification
  • Bureau veritas certification
  • Cemafroid
  • Dekra certification
  • Escat de Ranne
  • Euro-Quality System
  • Groupe de prévention
  • Qualiclimafroid
  • Sgs international certification service
  • Socotec Qualification France

Le document est disponible ici : Substances à impact climatique, fluides frigorigènes.


Le second document, intitulé Statuts et règles applicables aux HFC extraits / récupérés des équipements de froid, revient quant à lui sur les conditions de l'application concrète de la législation sur les déchets et de la législation sur les gaz à effet de serre fluorés pour le réemploi, le recyclage ou la régénération des fluides récupérés dans les équipements.