In France, the tax on HFCs is still under discussion (in French)

Le projet de loi de finances (PLF) pour l'année 2018 est toujours en cours de discussion en France.

La version initiale du PLF 2018 avait été déposée à la fin du mois de septembre 2017 à l'Assemblée Nationale. Elle ne mentionnait pas de taxe sur les HFC, contrairement à ce qu'avait annoncé le ministre de la Transition énergétique et solidaire, Nicolas Hulot (voir notre brève du 10 octobre dernier). La procédure parlementaire française¹ étant néanmoins complexe, elle se déroule en plusieurs temps, ce qui explique pourquoi la taxe sur les HFC revient régulièrement sur le devant de la scène.

Les discussions autour du PLF se sont déroulées en deux parties, à la commission des finances de l'Assemblée Nationale. En première partie, lors d'une séance qui s'est tenue le 11 octobre dernier, un amendement à l'article 9 (intitulé Trajectoire de la composante carbone pour la période 2018-2022 et conséquences en matière de tarifs des taxes intérieures de consommation) a été proposé. Il évoquait la possibilité de modifier le code des douanes en y ajoutant la fameuse taxe sur les HFC. Cet amendement, bien que jugé intéressant, avait été rejeté par la commission. La plupart des intervenants jugeait en effet qu'il était trop tôt pour la mise en place d'une telle taxe, et proposait de la repousser au 1er janvier 2019 (voir notre brève du 2 novembre dernier).

Lors de la seconde partie de discussion sur le PLF à la commission des finances, l'amendement II-CF 526 a fait ressurgir le débat sur la taxe sur les HFC dans une session qui s'est tenue le 9 novembre dernier. Cet amendement reprend les grandes lignes de celui qui avait été présenté en octobre, mais le prélèvement de la taxe ne débuterait qu'en 2019, comme l'indique le tableau ci-dessous.

 

 

Le rapporteur de la commission des finances s'en est remis à la sagesse des membres du gouvernement concernant cet amendement, non sans indiquer qu'une certaine réécriture serait peut-être à envisager. L'amendement a été adopté par la commission.

Cet amendement devrait donc désormais être rediscuté lors de l'examen du PLF par le Sénat, dans les prochains jours. Si un flou persistait, il pourrait être débattu en commission paritaire avant d'être soumis aux deux chambres du parlement lors du vote du projet de loi de finances¹.

Retour en vidéo sur la présentation de l'amendement II-CF 526 lors de la réunion de la commission des finances du 9 novembre dernier.

 

 

¹ Déroulement de la procédure parlementaire concernant le PLF : après le dépôt du projet de loi initial (au plus tard le premier mardi d'octobre), le Parlement (constitué de l'Assemblée Nationale et du Sénat) dispose de 70 jours pour examiner et statuer sur son contenu. L'Assemblée Nationale, représentée par la commission des finances, dispose de 40 jours en première lecture. Le projet est ensuite transmis au Sénat qui dispose d'un délai de 20 jours pour examiner le projet. Une commission mixte paritaire composée de membres du Sénat et de l'Assemblée Nationale se réunit ensuite pour examiner les points qui restent à discuter. Si les membres de la commission paritaire tombent d'accord, le PLF peut être adopté dans chaque assemblée. En cas de désaccord, le dernier mot revient à l'Assemblée Nationale.