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Decree (December 28, 2012) relative to the thermal characteristics and the energy efficiency of new buildings and renovated sections of buildings other than those concerned by article 2 of the October 26, 2010 decree relative to thermal characteristics and energy efficiency of buildings.

Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions.

Author(s) : Ministère de l'Egalité des Territoires et du Logement

Type of article: Periodical article

Details

  • Original title: Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions.
  • Record ID : 30007448
  • Languages: French
  • Subject: Regulation, Environment
  • Source: Journal officiel de la République française, Lois et Décrets - n. 0001
  • Publication date: 2013/01/01

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